L’INPI et le statut d’auto-entrepreneur forment aujourd’hui un duo incontournable dès que vous commencez à parler de marque, de nom commercial ou de protection d’innovation. Pourtant, dès qu’il s’agit de créer ou modifier une micro-entreprise via le guichet unique, les avis d’utilisateurs sont souvent extrêmement critiques : plateforme jugée « infernale », délais à rallonge, vocabulaire juridique opaque. Dans le même temps, ne pas utiliser l’INPI pour sécuriser votre marque ou vos créations expose à des risques juridiques lourds : contrefaçon, usurpation de nom, concurrence déloyale. Entre outil institutionnel parfois défaillant et guichet obligatoire pour vos démarches, l’INPI reste pourtant une brique centrale de votre stratégie d’auto-entrepreneur en 2025, surtout si vous visez un projet SaaS, une marque e-commerce D2C ou une activité de créateur de contenus.
INPI et auto-entrepreneur : rôle, missions et périmètre d’intervention en france
Positionnement institutionnel de l’INPI face à l’URSSAF et au guichet unique INPI.pro
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est avant tout l’organisme public chargé des titres de propriété industrielle en France : marques, brevets, dessins et modèles. Pour un auto-entrepreneur, l’INPI a donc une double casquette. D’un côté, l’institut gère le Registre national des entreprises (RNE) et héberge le guichet unique des formalités via le portail formalites.entreprises.gouv.fr. De l’autre, il reste l’interlocuteur pour déposer une marque, un brevet ou un dessin. L’URSSAF conserve de son côté la main sur la dimension sociale : cotisations, déclarations de chiffre d’affaires, accompagnement des travailleurs indépendants. Cette répartition des compétences crée parfois une confusion réelle : vous créez votre auto-entreprise via le guichet unique piloté techniquement par l’INPI, mais vos charges sociales sont gérées par l’URSSAF, tandis que vos éventuels dépôts de marque se font encore sur les portails INPI dédiés.
Définition des droits de propriété industrielle : marque, brevet, dessin et modèle pour auto-entrepreneur
Dès que vous lancez une activité en micro-entreprise, vous générez des actifs immatériels. Une marque identifie vos produits ou services (nom, logo, slogan) et se dépose auprès de l’INPI. Un brevet protège une invention technique nouvelle, dotée d’une activité inventive et d’une application industrielle. Les dessins et modèles couvrent l’apparence d’un produit (forme, lignes, motifs). Pour un auto-entrepreneur, ces outils de propriété industrielle jouent le rôle d’assurance juridique : ils permettent d’interdire à un concurrent de copier votre identité de marque ou un produit original, sous réserve d’un usage effectif et conforme. Cette protection n’est pas automatique : sans dépôt formel, le droit d’auteur peut intervenir, mais il reste souvent plus difficile à faire valoir qu’un enregistrement clair dans les registres de l’INPI.
Limites du recours à l’INPI pour la création de statut auto-entrepreneur en 2025
En 2025, la création d’une auto-entreprise passe obligatoirement par le guichet unique, hébergé techniquement par l’INPI. Sur le papier, la centralisation devait simplifier les démarches. Dans la pratique, de nombreux avis d’auto-entrepreneurs font état de rejets de dossier parfois incompréhensibles, de bugs récurrents sur la signature électronique et de messages d’erreur liés aux communes, aux codes postaux ou aux codes APE/NAF. Cette situation alimente un paradoxe : le canal officiel est unique, mais pas toujours opérationnel, ce qui pousse certains créateurs à passer par des intermédiaires privés, facturant un accompagnement ou une « garantie anti-rejet » alors que la formalité devrait rester accessible en direct. Pour un créateur autonome, l’INPI devient ainsi à la fois passage obligé et source potentielle de blocages administratifs.
Évolution historique : passage des CFE au guichet unique géré par l’INPI
Avant 2023, la création d’entreprise – y compris le régime micro – passait par les CFE (centres de formalités des entreprises) : CCI, chambres de métiers, URSSAF, greffes. Chaque réseau gérait un périmètre précis selon l’activité (commerciale, artisanale, libérale). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l’ensemble de ces formalités est centralisé sur le guichet unique, avec l’INPI comme opérateur technique désigné par la loi PACTE. Les CFE ne reçoivent plus directement les dossiers ; ils jouent plutôt un rôle d’information et d’accompagnement. Cette réforme structurelle vise la simplification mais a été marquée par de nombreux dysfonctionnements techniques : lenteurs, impossibilité de radier certaines structures, difficultés pour les professions spécifiques (agents commerciaux, activités agricoles, activités mixtes artisan/libéral). Pour un auto-entrepreneur, comprendre ce contexte historique permet d’expliquer pourquoi l’expérience utilisateur réelle diffère encore fortement des promesses initiales.
Création auto-entrepreneur via le guichet unique INPI : déroulé pratique et avis d’utilisateurs
Parcours de déclaration sur formalites.entreprises.gouv.fr : étapes et pièges fréquents
La création de votre statut auto-entrepreneur passe par un parcours standardisé sur formalites.entreprises.gouv.fr. Vous devez d’abord vous connecter via FranceConnect ou FranceConnect+, ou créer un identifiant spécifique. Ensuite, le formulaire vous guide : choix de la forme entrepreneur individuel, indication du souhait de bénéficier ou non du régime micro-entrepreneur, description de l’activité, options fiscales et sociales. En théorie, l’interface se veut linéaire. En pratique, beaucoup d’avis signalent des retours en arrière automatiques, des validations qui disparaissent, des demandes de pièces déjà transmises et des blocages à l’étape de signature. Un piège fréquent consiste à mal catégoriser l’activité (commerciale vs libérale vs artisanale), ce qui entraîne un envoi du dossier au mauvais organisme (greffe, URSSAF, CMA) et donc un rejet.
Choix du régime micro-BIC ou micro-BNC dans l’interface INPI : impacts fiscaux concrets
Pour un auto-entrepreneur, le choix entre micro-BIC et micro-BNC n’est pas une simple formalité. Le régime micro-BIC concerne principalement les activités commerciales, artisanales et certaines prestations de service, avec un abattement forfaitaire de 50 % (ou 71 % pour la vente de marchandises). Le micro-BNC vise les professions libérales relevant des BNC, avec un abattement de 34 %. Sur le guichet unique, ce choix découle de la nature d’activité retenue et du code APE/NAF. Une mauvaise classification peut entraîner un rattachement fiscal et social inadapté, voire des rejets de l’INPI mentionnant une activité « dépendante de l’URSSAF » alors qu’elle a été déclarée comme commerciale. Pour éviter ces erreurs, il reste utile de vérifier au préalable la catégorie fiscale de votre activité sur les ressources de l’administration fiscale ou auprès d’un conseiller spécialisé.
Saisie des codes APE/NAF (ex. 62.01Z, 70.22Z) et cohérence avec l’activité déclarée
Le code APE/NAF joue un rôle central dans votre immatriculation : il décrit l’activité principale exercée. Pour un développeur freelance, par exemple, le code 62.01Z (programmation informatique) sera fréquemment attribué. Un consultant en business ou en stratégie se verra plutôt classé en 70.22Z (conseil pour les affaires et autres conseils de gestion). Sur le portail INPI, la description libre de l’activité doit rester cohérente avec ce code et avec la nature de l’activité (commerciale, artisanale, libérale). Un simple mot mal interprété peut orienter votre dossier vers le mauvais réseau (CMA au lieu de l’URSSAF, greffe au lieu de la CCI) et générer des rejets en cascade. Pour un auto-entrepreneur, la clé consiste à décrire clairement les prestations réelles, sans multiplier les activités annexes au risque de perdre la cohérence de l’ensemble.
Délais de traitement INPI, réception du SIREN/SIRET et interaction avec l’INSEE
Une fois la déclaration finalisée et signée, le dossier est transmis aux organismes compétents, notamment l’INSEE, qui attribue le numéro SIREN et les SIRET. En situation idéale, de nombreux auto-entrepreneurs reçoivent leur immatriculation en quelques jours ouvrés, parfois moins d’une semaine. Néanmoins, les retours d’expérience mentionnent aussi des délais de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, lorsque le dossier a été rejeté, incomplet ou bloqué par un bug. Le RNE et les bases publiques (data.inpi.fr, avis de situation SIRENE) mettent ensuite quelques jours à se synchroniser. Sur ce point, un suivi actif de votre dossier sur le tableau de bord du guichet unique reste indispensable, car la plateforme ne propose pas systématiquement de notifications par e-mail ou SMS pour chaque étape.
Retours d’expérience : avis d’auto-entrepreneurs sur l’ergonomie et la fiabilité du portail INPI
Les avis d’auto-entrepreneurs sur l’« INPI auto-entrepreneur » sont contrastés. Certains créateurs expérimentés, habitués aux démarches en ligne, parviennent à créer leur micro-entreprise rapidement et sans incident majeur. D’autres relatent une expérience beaucoup plus laborieuse : temps d’attente téléphonique importants, appels coupés, réponses contradictoires entre l’INPI, le greffe et l’URSSAF, ainsi qu’une interface qualifiée de « peu intuitive » ou « préhistorique ». Beaucoup de critiques portent sur la gestion des cas un peu atypiques : changement d’adresse, adjonction d’activité, radiation d’anciennes structures réactivées par erreur. Ces témoignages montrent qu’en 2025, la maîtrise du guichet unique demande encore une certaine tolérance aux dysfonctionnements techniques et un niveau de persévérance significatif, surtout si vous gérez seul vos formalités.
Déposer une marque à l’INPI en micro-entreprise : procédure, coûts et erreurs fréquentes
Recherche d’antériorité sur data.inpi.fr : vérification des marques similaires et risques de conflit
Avant de déposer une marque en tant qu’auto-entrepreneur, la recherche d’antériorité constitue une étape cruciale. L’outil data.inpi.fr permet de consulter gratuitement les marques déjà enregistrées ou en cours d’enregistrement. L’objectif consiste à vérifier qu’aucun signe identique ou trop proche n’existe dans les mêmes classes de produits et services. Sans cette vérification, le dépôt d’une marque pour votre micro-entreprise ressemble à un pari risqué : vous investissez dans un nom qui pourrait être contesté pour atteinte à une marque antérieure. Une recherche d’antériorité approfondie va au-delà du simple coup d’œil : variations orthographiques, sons proches, traductions ou déclinaisons doivent être passés en revue, car une forte similarité peut suffire à caractériser un risque de confusion pour le public.
Classification de nice : choix des classes de produits et services pour un auto-entrepreneur (ex. classe 35, 41, 42)
Le dépôt de marque se fait par classes de produits et services, définies par la classification internationale de Nice. Pour un auto-entrepreneur, les classes les plus fréquentes sont : la classe 35 (publicité, gestion des affaires commerciales, e-commerce), la classe 41 (formation, coaching, événements) et la classe 42 (services informatiques, SaaS, développement logiciel). Chaque classe ajoutée augmente le coût du dépôt, ce qui nécessite un arbitrage stratégique : couvrir suffisamment votre activité actuelle et vos évolutions prévisibles, sans multiplier les classes non pertinentes. Une erreur classique consiste à cocher presque toutes les classes « au cas où », entraînant un budget de dépôt disproportionné. Une autre erreur fréquente : oublier une activité clé, comme la prestation de formation en ligne, pourtant au cœur de votre modèle économique à moyen terme.
Dépôt de marque nominative, figurative ou semi-figurative : cas pratiques pour freelances et e-commerçants
Le choix entre une marque nominative (le nom seul), figurative (un logo sans texte) ou semi-figurative (logo + texte) a un impact direct sur l’étendue de votre protection. Un freelance coach qui mise surtout sur un nom unique pourra commencer par une marque nominative, plus flexible : la typographie ou le style graphique peuvent évoluer sans remettre en cause la protection. Un e-commerçant branding-first, avec un logo fort et distinctif, aura intérêt à envisager un dépôt semi-figuratif, voire à cumuler une marque verbale et une marque figurative si le budget le permet. Une analogie utile : déposer une marque, c’est comme assurer une voiture ; rien n’empêche plusieurs niveaux de couverture, mais chaque garantie complémentaire a un coût, à mettre en regard de la valeur réelle de l’actif protégé.
Tarifs officiels INPI 2025 pour une marque et stratégies de limitation des coûts en micro-entreprise
En 2025, les tarifs officiels pour une marque française restent globalement stables : un montant de base couvre une classe, avec un supplément pour chaque classe additionnelle. Pour un auto-entrepreneur, ce budget représente souvent un investissement non négligeable, surtout en phase de lancement. Plusieurs stratégies permettent de limiter les coûts : cibler uniquement les classes réellement utilisées à court et moyen terme, prioriser une marque nominative si le logo risque encore d’évoluer, ou différer le dépôt à un stade où le nom de marque a déjà fait ses preuves commercialement. Une autre approche consiste à mutualiser la réflexion avec un accompagnement juridique ponctuel, afin d’éviter les dépôts inutiles ou mal calibrés qui n’apportent pas de protection efficace.
Contentieux fréquents : opposition à l’enregistrement, nullité, déchéance et gestion pour un micro-entrepreneur
Après le dépôt, la marque entre dans une phase de publication pendant laquelle les titulaires de marques antérieures peuvent former une opposition. Ce contentieux administratif reste fréquent, notamment dans les secteurs très concurrentiels (mode, cosmétique, digital). Une opposition peut se solder par un retrait total, un retrait partiel ou un accord amiable limitant certains usages. Plus tard, d’autres actions restent possibles : nullité (si la marque était invalide dès l’origine, par exemple descriptive) ou déchéance (si la marque n’a pas été exploitée sérieusement pendant cinq ans). Pour un micro-entrepreneur, ces procédures représentent un coût financier et un temps considérable. Une stratégie réaliste consiste à préserver des preuves d’usage (factures, captures d’écran, campagnes publicitaires) et à analyser sérieusement les risques dès la phase de recherche d’antériorité, afin de limiter la probabilité de conflit frontal.
Protection des créations d’un auto-entrepreneur : brevets, dessins et modèles à l’INPI
Conditions de brevetabilité pour un inventeur auto-entrepreneur : nouveauté, activité inventive, application industrielle
Pour un auto-entrepreneur inventeur, la question du brevet se pose dès qu’une solution technique originale est au cœur de l’offre : algorithme innovant, dispositif matériel, procédé industriel. Trois conditions cumulatives sont requises : la nouveauté (l’invention ne doit pas être déjà divulguée), l’activité inventive (elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour un expert du domaine) et l’application industrielle (elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un secteur industriel). Pour un indépendant, le coût et la complexité du brevet sont souvent dissuasifs. Pourtant, lorsque l’innovation constitue l’essentiel de l’avantage concurrentiel, un brevet bien rédigé peut devenir un véritable actif, négociable en licence ou cession, et un levier de valorisation importante en cas de levée de fonds ultérieure.
Choix entre dépôt de brevet français, modèle d’utilité et secret d’affaires pour une petite structure
Un auto-entrepreneur ne dispose pas du même budget qu’un grand groupe pour protéger ses innovations. Trois grandes options s’offrent néanmoins à vous : le brevet français classique, le modèle d’utilité (protection plus rapide et moins onéreuse, durée plus courte, examen moins approfondi) et le secret d’affaires (aucun dépôt, mais une confidentialité strictement organisée). Une analogie utile : choisir entre ces options, c’est choisir entre un coffre-fort coûteux mais blindé, un coffre intermédiaire plus léger ou un système de clés complexes sans coffre formel. Pour une solution logicielle ou un procédé difficile à « deviner » de l’extérieur, le secret d’affaires peut suffire, à condition de sécuriser les contrats (NDA, clauses de confidentialité). Pour un produit matériel facilement copiable, un dépôt national ou européen devient nettement plus pertinent.
Dépôt de dessins et modèles à l’INPI pour les créateurs produits, designers et artisans
Les auto-entrepreneurs créateurs de produits physiques – designers, artisans, créateurs d’objets décoratifs ou de mode – peuvent recourir au dépôt de dessins et modèles. Cette protection cible l’apparence : lignes, contours, couleurs, textures. En pratique, vous déposez des représentations visuelles (photos, rendus 3D, croquis) qui définissent le périmètre de la protection. Contrairement au droit d’auteur, le dépôt auprès de l’INPI crée une présomption forte de titularité et facilite la preuve en cas de copie par un concurrent. Les coûts restent en général plus abordables qu’un brevet, avec la possibilité de regrouper plusieurs variantes dans un dépôt multiple. Pour un auto-entrepreneur qui commercialise une gamme courte mais distinctive, ce type de titre offre un bon compromis entre sécurité juridique et budget maîtrisé.
Articulation entre droit d’auteur (code de la propriété intellectuelle) et registres INPI pour freelances créatifs
Les freelances créatifs – graphistes, photographes, développeurs, auteurs de contenus – bénéficient par principe du droit d’auteur dès la création de l’œuvre, sans formalité. Cependant, ce droit présente deux limites pratiques majeures : la difficulté de prouver la date certaine de création et le périmètre parfois flou de l’œuvre protégée. L’INPI n’enregistre pas le droit d’auteur lui-même, mais intervient en complément via les marques, dessins et modèles. Articuler ces différents outils permet d’augmenter fortement la sécurité : dépôt de marque pour le nom de votre studio ou de votre formation, dessin et modèle pour un packaging spécifique, conservation de traces datées (envoi recommandé, horodatage, dépôt auprès d’un tiers) pour le code source ou les visuels. Cette combinaison crée un faisceau de droits plus robuste en cas de litige.
Risques juridiques pour l’auto-entrepreneur non inscrit ou mal protégé à l’INPI
Concurrence déloyale, parasitisme économique et usurpation de nom commercial
Un auto-entrepreneur qui exploite un nom de marque non déposé reste exposé à une série de risques : concurrence déloyale, parasitisme économique, usurpation de dénomination sociale ou de nom commercial. Un concurrent peut adopter un nom très proche, se positionner sur le même créneau et capter une partie de votre clientèle en créant une confusion. Sans enregistrement clair à l’INPI, votre défense repose surtout sur la preuve d’un usage antérieur suffisamment notoire et sur des actions judiciaires plus incertaines. À l’inverse, un dépôt de marque confère un droit privatif qui simplifie les démarches : mise en demeure, négociation, voire action en responsabilité. Pour un auto-entrepreneur qui construit une audience en ligne (réseaux sociaux, SEO, publicité), l’enjeu devient rapidement stratégique.
Contrefaçon de marque : mise en demeure, saisie-contrefaçon et responsabilité de l’auto-entrepreneur
La contrefaçon de marque constitue un délit civil et pénal. Un auto-entrepreneur peut se retrouver des deux côtés : en position de victime si sa marque déposée est copiée, ou en position de mis en cause s’il a réutilisé sans le savoir un signe déjà protégé. Les titulaires de marques envoient souvent une mise en demeure de cesser l’usage, accompagnée parfois d’une demande de réparation financière. En cas de litige avéré, une saisie-contrefaçon peut être ordonnée pour constater les infractions (stocks, serveurs, documents). Pour un micro-entrepreneur, les conséquences financières peuvent être sévères : destruction de produits, changement de nom forcé, dommages et intérêts. La prudence impose donc une double démarche : vérification sérieuse avant le choix de votre marque, puis réaction rapide en cas d’atteinte à un droit que vous avez vous-même enregistré.
Conflits sur les noms de domaine (AFNIC, WIPO) et cohérence avec les marques déposées INPI
Votre nom de domaine constitue souvent la première brique visible de votre identité en ligne. Pourtant, il dépend de règles différentes de celles des marques. Un tiers peut enregistrer un nom de domaine proche du vôtre pour détourner du trafic, nuire à votre réputation ou spéculer. Les procédures de règlement de litige passent par des organismes comme l’AFNIC pour les .fr ou la WIPO pour certains gTLD (.com, .net, etc.). Dans ces procédures, détenir une marque enregistrée à l’INPI correspondant au nom litigieux renforce considérablement votre position. À l’inverse, si vous avez réservé un nom de domaine sans déposer la marque, un concurrent plus réactif pourrait se doter d’un titre et retourner cet avantage contre vous. La cohérence entre nom de domaine, marque, réseaux sociaux et raison sociale devient un enjeu de plus en plus critique.
Impact d’un litige INPI sur le chiffre d’affaires et la pérennité d’une micro-entreprise
Pour une micro-entreprise, un litige lié à un dépôt INPI mal préparé peut avoir des effets disproportionnés. Changement de marque après plusieurs mois de communication, suppression de campagnes publicitaires, refonte de site web et de supports imprimés : chaque correction coûte du temps et de l’argent. Dans certains cas extrêmes, un auto-entrepreneur peut voir un contrat majeur annulé parce que son client craint un risque de contrefaçon ou de concurrence déloyale. Au-delà des frais juridiques, la perte de crédibilité et l’incertitude pèsent sur la capacité à investir, à recruter des partenaires ou à lever des fonds. Vu sous cet angle, le coût initial d’un dépôt de marque solide ou d’une consultation spécialisée apparait souvent marginal par rapport au risque économique global.
INPI auto-entrepreneur : comparatif avec d’autres solutions et synthèse des avis
Recours à un cabinet de conseil en propriété industrielle (CPI) vs dépôt direct INPI
Les cabinets de conseils en propriété industrielle (CPI) accompagnent les entreprises dans leurs dépôts de marques, brevets et dessins. Pour un auto-entrepreneur, leur intervention peut sembler réservée aux structures plus grandes, mais l’expertise apportée change souvent la donne sur les dossiers stratégiques. Un CPI analyse le risque de conflit, choisit les classes pertinentes, rédige les libellés avec précision et anticipe les scénarios d’extension internationale. En face, le dépôt direct via l’INPI laisse toute la responsabilité sur vos épaules : choix des classes, libellés, surveillance post-dépôt. Le cabinet représente donc un investissement destiné à réduire le risque de rejet, de conflit ou de protection insuffisante. La pertinence de ce recours dépend du potentiel de votre marque : projet local à faible exposition ou ambition de développement national voire européen.
Utilisation de legalstart, captain contrat ou contract factory pour le dépôt de marque en micro-entreprise
À côté des CPI, plusieurs plateformes juridiques en ligne – souvent citées dans les avis d’auto-entrepreneurs – proposent d’accompagner la création d’entreprise et le dépôt de marque : Legalstart, Captain Contrat, Contract Factory, entre autres. Ces acteurs se placent à mi-chemin entre le dépôt totalement autonome et le recours à un cabinet de propriété industrielle. Leur promesse : formulaires guidés, modèles pré-rédigés, assistance téléphonique et parfois garantie anti-rejet ou prise en charge des échanges avec l’INPI. Pour un auto-entrepreneur, ces services peuvent faire gagner un temps précieux, surtout si la maîtrise du vocabulaire juridique ou des classifications n’est pas au rendez-vous. La contrepartie : des frais additionnels à intégrer dans le budget, et une standardisation qui ne remplace pas toujours un conseil sur-mesure en cas de projet très innovant ou complexe.
Critiques récurrentes : complexité des démarches INPI, vocabulaire juridique et manque d’accompagnement
Les avis négatifs sur l’« INPI auto-entrepreneur » se concentrent sur trois axes : complexité perçue, bugs techniques et manque d’accompagnement humain. De nombreux utilisateurs soulignent un vocabulaire jugé trop juridique, des instructions parfois contradictoires entre les différents canaux, et une ergonomie qui ne tient pas compte des réalités d’un public non spécialiste. Sur la partie guichet unique, le reproche majeur tient à la combinaison d’un monopole de fait (aucune alternative publique) et d’une fiabilité jugée insuffisante, surtout pour des opérations pourtant simples comme un changement d’adresse ou une cessation d’activité. En filigrane, une question revient : est-il réaliste d’attendre d’un auto-entrepreneur qu’il devienne expert en procédures INPI alors qu’il tente déjà de maîtriser sa fiscalité, son marketing et sa production ?
Profil type de l’auto-entrepreneur gagnant à investir dans un dépôt INPI (SaaS, marque D2C, créateur de formation)
Tous les auto-entrepreneurs n’ont pas le même intérêt à investir immédiatement dans des titres de propriété industrielle. Les profils qui tirent le plus de bénéfices d’un dépôt INPI réfléchi partagent plusieurs caractéristiques : forte dépendance à une marque distinctive (marque D2C en e-commerce, programme de formation en ligne, outil SaaS en abonnement), ambition de développement national ou international, investissement significatif en publicité ou en SEO sur un nom unique. Dans ces cas, sécuriser la marque, voire un brevet ou un dessin, revient à protéger le cœur même de la valeur créée. À l’inverse, pour une activité très locale, peu différenciée, avec un nom générique, l’urgence se situe davantage dans la stabilisation du modèle économique et la relation client, l’investissement dans un dépôt pouvant être décalé à un stade ultérieur, lorsque l’activité a démontré sa viabilité.
