L’implantation d'une entreprise étrangère en France peut se faire de trois manières.
- Le Bureau de représentation :
Le bureau de représentation est destiné aux entreprises qui n'ont pas d'activité commerciale et qui souhaitent s’implanter en France.
Les actes tels que les contrats ou les factures négociés par le bureau de représentation doivent être envoyés et signés par la société mère étrangère.
- La branche :
La succursale exerce une activité commerciale et devra être inscrite au registre du commerce.
Cette structure est plus souple et plus facile à gérer que la filiale, mais elle ne dispose pas d’actifs.
Les actes accomplis par le représentant de la succursale sont conclus au nom et pour le compte de la société mère étrangère.
- La Filiale :
La filiale est une société française dont l'actionnaire majoritaire est une société étrangère.
Son immatriculation est identique à celle d'une société française.
Elle a une personnalité juridique et est indépendante de la société mère. Celle-ci doit être établie de façon permanente en France.
Cette dernière option doit être choisie avec une forme juridique :SARL, SA, EURL, SAS, SNC, SCP... qui sont les principaux types de sociétés en France. Un conseiller peut aider à ce stade.
Les statuts d'une société décrivent son fonctionnement futur et la manière dont elle sera gérée. Ils doivent définir très précisément l'activité de l'entreprise et prévoir les solutions possibles à chaque cas de litige. C'est une étape très importante et il est préférable d'être accompagné par un professionnel du droit.
Les fonds constituant le capital social doivent être déposés sur un compte professionnel ouvert auprès d'une banque. La banque délivrera ensuite un certificat de dépôt des fonds, document essentiel pour l'inscription de la société au registre du commerce.
Ce dossier doit contenir plusieurs éléments obligatoires : formulaires dûment remplis, copies des statuts, certificat de dépôt des fonds, preuve de l'adresse, documents relatifs au gestionnaire, etc. La publication d'un avis juridique est également une étape nécessaire au démarrage d’une entreprise.
C'est la dernière étape avant l'obtention du "K-bis", qui permet le démarrage réel de toute activité. Vous devez présenter votre dossier complet au centre de formalités des entreprises ou au registre du commerce pour enregistrement.
Cet article a été préparé à titre d'information uniquement. Il ne remplace pas un conseil juridique axé sur des circonstances particulières. Vous ne devez pas entreprendre ou vous abstenir d'entreprendre une action en justice sur la base des informations contenues sans avoir au préalable demandé un avis professionnel et individualisé relatif à votre propre situation. L'engagement d'un avocat est une décision importante qui ne doit pas se fonder uniquement sur des annonces.
