Mettre un immeuble en copropriété ne consiste pas seulement à tracer des lignes sur un plan pour créer des lots. Chaque division en appartements, bureaux ou commerces s’accompagne d’une série de frais techniques, juridiques et administratifs qu’il faut anticiper et répartir correctement. Si vous êtes propriétaire d’un immeuble ancien, investisseur ou futur acquéreur d’un lot dans un bâtiment fraîchement divisé, comprendre qui paie quoi au moment de la mise en copropriété est essentiel pour sécuriser votre budget et éviter les conflits. Les montants en jeu peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros, surtout en présence de diagnostics complexes, d’équipements collectifs ou d’immeubles mixtes.
À la différence des charges de copropriété courantes, les frais de mise en copropriété sont concentrés sur une période courte et posent des questions sensibles : restent-ils à la charge du vendeur ? Peuvent-ils être répercutés sur les premiers acquéreurs ? Comment sont-ils ventilés entre appartements, parkings et locaux commerciaux ? Une bonne compréhension du cadre légal, du rôle du notaire, du géomètre-expert et du syndic provisoire permet d’aborder ces opérations avec une vision claire et un pouvoir de négociation renforcé.
Cadre légal des frais de mise en copropriété : loi du 10 juillet 1965, décret de 1967 et code de la construction
Définition juridique de la mise en copropriété d’un immeuble existant selon la loi du 10 juillet 1965
La mise en copropriété est définie par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 comme l’organisation d’un immeuble bâti en lots de copropriété constitués chacun d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes. Juridiquement, à partir du moment où un immeuble est destiné à être vendu à plusieurs propriétaires distincts, il doit être soumis au statut de la copropriété. Cette exigence vaut autant pour un immeuble entier que pour une maison scindée en deux ou trois appartements.
La loi de 1965 est complétée par le décret n°67-223 du 17 mars 1967, qui précise notamment les règles de fonctionnement du syndicat des copropriétaires, l’établissement du budget prévisionnel et la répartition des charges de copropriété. Ces textes encadrent indirectement la répartition des frais initiaux : même si la loi ne détaille pas ligne par ligne qui paie chaque diagnostic ou chaque plan, elle impose que la répartition des charges et des quotes-parts soit cohérente, objective et non discriminatoire. En pratique, la mise en copropriété crée un “instant zéro” à partir duquel le syndicat des copropriétaires devient le centre de gravité des dépenses communes.
Obligations préalables du propriétaire unique avant la division en lots (diagnostics, état descriptif, règlement)
Avant de pouvoir vendre le moindre lot, le propriétaire unique d’un immeuble existant doit assumer un certain nombre d’obligations préalables. Ces obligations représentent une part importante des frais de mise en copropriété. D’abord, l’immeuble doit présenter un niveau minimal de sécurité et de décence : structure saine, absence de risque manifeste (insalubrité, péril), réseaux d’eau et d’électricité conformes. À partir de 10 ans d’ancienneté, la loi impose la réalisation d’un diagnostic technique global (DTG) en cas de mise en copropriété forcée ou décidée par l’assemblée, outil précieux pour évaluer l’état des parties communes et planifier les futurs travaux.
Le propriétaire doit ensuite faire établir un état descriptif de division (EDD) et un règlement de copropriété. L’EDD décrit chaque lot, ses surfaces et sa quote-part de parties communes exprimée en tantièmes. Le règlement fixe les droits et obligations des copropriétaires, les règles de jouissance, de répartition des charges générales et spéciales, ainsi que les modalités de fonctionnement du syndicat. Enfin, des diagnostics techniques (amiante, plomb, termites, performance énergétique, etc.) complètent le dossier. Tous ces frais sont, au départ, engagés par le propriétaire unique, mais leur sort financier peut être contractuellement aménagé lors des ventes.
Différences entre mise en copropriété d’un immeuble ancien, VEFA et lotissement selon le code de la construction
Il est important de distinguer la mise en copropriété d’un immeuble ancien d’autres montages juridiques prévus par le Code de la construction et de l’habitation. Dans le cas d’une VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), la copropriété est généralement organisée par le promoteur dès l’origine : les lots et leurs tantièmes sont définis sur plan, le règlement est rédigé avant les premières ventes et intégré dans les contrats. Les frais de mise en copropriété sont alors fondus dans le prix de vente global, de manière moins visible pour l’acquéreur.
À l’inverse, la division d’un immeuble existant implique souvent des contraintes techniques (reprises structurelles, mises aux normes) et documentaires plus lourdes. Le lotissement, lui, concerne la division foncière de terrains en parcelles, soumise à un régime distinct de celui de la copropriété bâtie, même s’il peut exister des équipements communs et des charges partagées. Pour un investisseur, ces différences ont un impact direct sur la structure des coûts initiaux et sur la manière dont ces coûts sont ensuite répartis entre les futurs copropriétaires.
Responsabilité du notaire dans la constitution et la répartition des premiers frais de copropriété
Le notaire joue un rôle central dans la sécurisation juridique de la mise en copropriété et, par ricochet, dans la répartition des frais initiaux. C’est lui qui authentifie l’acte instituant la copropriété, publie l’EDD et le règlement au service de la publicité foncière, et s’assure que la répartition des charges respecte les articles 5, 10 et suivants de la loi de 1965. En pratique, le notaire vérifie la cohérence entre les tantièmes, l’utilisation des parties communes et la grille de charges.
Au moment des premières ventes, le notaire rédige également les clauses d’imputation des frais de constitution de la copropriété : quote-part des diagnostics, frais de géomètre, coûts de rédaction et de publication. Ces sommes peuvent être intégrées dans le prix de vente, faire l’objet de provisions spécifiques, ou être laissées entièrement à la charge du vendeur. Un conseil souvent donné aux acquéreurs consiste à examiner avec attention ces clauses pour éviter de supporter des dépenses antérieures qui auraient dû rester à la charge du propriétaire initial.
Typologie détaillée des frais de mise en copropriété : études techniques, diagnostics, actes et formalités
Coût des diagnostics techniques obligatoires (DTG, DPE collectif, amiante, plomb, termites, CREP)
Les diagnostics techniques représentent une part incompressible des frais de mise en copropriété d’un immeuble existant. Pour un bâtiment construit avant 1997, le repérage amiante est obligatoire. Pour ceux édifiés avant 1949, un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) doit être réalisé. Dans de nombreuses zones, un diagnostic termites est imposé par arrêté préfectoral. S’y ajoutent le diagnostic de performance énergétique (DPE), de plus en plus souvent réalisé de manière collective pour l’immeuble, et, le cas échéant, un DTG pour les immeubles de plus de 10 ans.
En pratique, le coût de ces diagnostics varie fortement selon la taille du bâtiment et sa complexité : pour un petit immeuble de 5 à 10 lots, l’enveloppe globale se situe fréquemment entre 1 000 et 3 000 €, tandis que pour un grand ensemble de plusieurs dizaines de lots, la facture peut dépasser 5 000 €. À ces montants peuvent s’ajouter d’autres contrôles (radon, qualité de l’air, assainissement autonome, etc.) en fonction de la localisation et des caractéristiques du bien. Ces chiffres, issus des barèmes moyens de diagnostiqueurs immobiliers, évoluent régulièrement avec le renforcement des obligations réglementaires.
Honoraires de géomètre-expert pour l’état descriptif de division et les plans de lots (cas pratique : immeuble haussmannien)
Le géomètre-expert est le maître d’œuvre technique de la division en lots. Ses missions comprennent le mesurage des surfaces, la réalisation des plans intérieurs détaillés et la rédaction de l’état descriptif de division. Pour un immeuble haussmannien typique, avec 10 à 15 appartements, caves et combles, la complexité architecturale (murs porteurs épais, mezzanines, annexes) fait souvent grimper le temps d’étude. Les honoraires constatés tournent autour de 150 € HT par lot pour le découpage et la numérotation, auxquels peuvent s’ajouter des frais de relevé sur place et de modélisation 3D lorsque des technologies de type BIM sont utilisées.
Un barème fréquemment cité dans la pratique fait état d’environ 15 € par lot pour l’EDD, mais ce chiffre reste indicatif et varie en fonction de la région, de la notoriété du cabinet et du nombre de lots annexes (caves, parkings, greniers). Dans un cas concret de mise en copropriété d’un immeuble haussmannien de 12 lots principaux et 12 caves, la facture géomètre peut atteindre 3 000 à 4 000 €, ce qui représente une part significative du budget initial, surtout si la division s’accompagne de travaux de redistribution intérieure.
Frais de rédaction et de dépôt du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division chez le notaire
La rédaction du règlement de copropriété et la formalisation de l’EDD chez le notaire génèrent des frais spécifiques, distincts des émoluments liés à chaque vente. En moyenne, la rédaction d’un règlement classique est facturée autour de 400 à 500 €, auxquelles s’ajoutent parfois 200 à 300 € pour la mise en conformité d’un ancien règlement lors d’une modification substantielle (création de nouveaux lots, surélévation, changement d’usage). Ces chiffres correspondent aux estimations professionnelles couramment avancées pour des copropriétés de taille moyenne.
Lorsque la copropriété évolue (division de lots, création de parties communes spéciales, modification de la répartition des charges), un acte modificatif doit être établi et publié. Les honoraires peuvent alors osciller entre 2 000 et 3 000 € pour une opération complexe. L’impact financier de ces actes est souvent sous-estimé, alors qu’ils conditionnent l’exactitude de la grille de charges et la sécurité juridique des transactions futures.
Frais de publicité foncière, cadastre et inscription au service de la publicité foncière (SPF)
Tout acte instituant ou modifiant une copropriété doit être publié au service de la publicité foncière (SPF). Les frais correspondants comprennent une taxe de publicité foncière, une contribution de sécurité immobilière et, le cas échéant, des frais de cadastre pour la mise à jour des plans et références. Pour la création d’une copropriété, ces coûts restent généralement contenus (quelques centaines d’euros), mais ils s’additionnent aux honoraires du notaire et du géomètre-expert.
La fonction du SPF est cruciale : sans cette publication, la division et la répartition des charges ne sont pas opposables aux tiers. D’un point de vue pratique, ces frais sont presque toujours avancés par le propriétaire initial et refacturés, en tout ou partie, via les actes de vente. Certains montages prévoient d’ailleurs un partage proportionnel entre acquéreurs en fonction de leur quote-part de tantièmes, mais cette pratique suppose une rédaction contractuelle particulièrement claire.
Honoraires du syndic provisoire liés à la mise en place initiale de la copropriété (assemblée constitutive, ouverture de compte séparé)
La naissance effective de la copropriété passe par la désignation d’un syndic provisoire, souvent choisi par le vendeur ou le promoteur. Ses honoraires couvrent la convocation et la tenue de la première assemblée générale, la mise en place de la comptabilité, l’ouverture du compte bancaire séparé, la souscription des contrats d’assurance et de maintenance des équipements communs. Même si ces frais ne sont pas toujours perçus comme des “frais de mise en copropriété” au sens strict, ils sont directement liés à la phase de lancement.
Selon les données de marché fournies par plusieurs observatoires professionnels, les honoraires annuels de syndic pour une petite copropriété peuvent varier de 150 à 250 € par lot, avec parfois un forfait supplémentaire pour la mise en place initiale. Dans un immeuble de 8 lots, la première année de gestion peut donc représenter 1 200 à 2 000 € d’honoraires, refacturés au prorata des tantièmes. Cette étape est décisive : un syndic impliqué peut par exemple optimiser les premiers appels de fonds et éviter que des dépenses initiales ne pèsent inutilement lourd sur certains copropriétaires.
Mécanismes de répartition des frais de mise en copropriété entre copropriétaires
Répartition des frais en fonction des tantièmes de copropriété et quote-parts de parties communes
La règle de base en matière de répartition des frais de mise en copropriété repose sur le principe des tantièmes de copropriété. Comme pour les charges générales, la valeur relative de chaque lot, déterminée en fonction de sa consistance, sa superficie et sa situation, sert de clé de répartition. Un appartement de 120 m² au dernier étage avec terrasse paiera mécaniquement une part plus importante que le studio du rez-de-chaussée, car sa quote-part de parties communes est supérieure.
Concrètement, les frais de constitution (diagnostics, EDD, règlement, publication) peuvent être ventilés entre nouveaux copropriétaires au prorata des tantièmes, à condition que cela soit clairement stipulé dans les actes. Cette approche est souvent perçue comme la plus équitable, car elle reflète l’avantage économique que chaque lot retire de l’opération. Toutefois, certains vendeurs préfèrent intégrer ces coûts dans le prix de vente global, ce qui peut donner l’illusion d’une gratuité mais réduit en réalité la marge de négociation sur le prix principal.
Traitement des frais antérieurs à la naissance du syndicat : dépenses à la charge du vendeur ou des premiers acquéreurs
Une question délicate concerne les dépenses engagées avant la naissance du syndicat des copropriétaires : qui doit supporter les frais de mise en copropriété déjà payés par le propriétaire unique ? En droit, tant que le syndicat n’existe pas, il n’a pas la personnalité pour assumer ces coûts. Ils demeurent donc, par défaut, à la charge du propriétaire vendeur, sauf stipulation contraire dans les promesses de vente et les actes authentiques.
Dans la pratique, il est fréquent que le vendeur répercute une partie de ces frais sur les premiers acquéreurs, via des clauses spécifiques. Cela peut concerner par exemple la quote-part du DTG ou du DPE collectif, ou encore les honoraires de géomètre. Pour l’acheteur, l’enjeu consiste à identifier ces transferts de coûts et à les intégrer dans la comparaison globale entre prix de vente, niveau des charges futures et travaux à prévoir. Une vigilance particulière s’impose lorsque la copropriété est toute récente, car les premiers budgets prévisionnels ne reflètent pas encore le “régime de croisière” des charges.
Répartition spécifique des frais liés aux parties communes spéciales et aux équipements communs (ascenseur, chauffage collectif)
Certains frais initiaux sont directement liés à des parties communes spéciales ou à des équipements collectifs : ascenseur, chaufferie, parking, toitures-terrasses, jardins réservés à certains lots. La loi de 1965 permet de créer des grilles de charges spécifiques, appelées charges spéciales, qui ne concernent que les lots ayant une utilité objective à utiliser ces équipements. Par analogie, la répartition des frais de mise en place ou de diagnostic de ces équipements suit souvent la même logique.
Par exemple, le coût d’une étude de faisabilité pour l’installation d’un ascenseur dans la cage principale ne sera généralement supporté que par les lots desservis. Inversement, les diagnostics structurels d’une toiture commune à l’ensemble de l’immeuble seront répartis sur tous, au prorata des tantièmes de parties communes générales. Cette granularité de la ventilation nécessite une rédaction fine de l’EDD et du règlement, sous peine de contestations ultérieures, en particulier lorsque certains copropriétaires estiment payer pour des équipements dont ils ne tirent aucune utilité réelle.
Cas des immeubles mixtes (commerce / habitation / bureaux) : clés de répartition différenciées
Les immeubles mixtes – combinant commerces en rez-de-chaussée, bureaux en étages bas et logements dans les niveaux supérieurs – constituent un terrain particulièrement sensible pour la répartition des frais de mise en copropriété. Les usages, les horaires d’occupation et l’intensité des contraintes (livraisons, nuisances sonores, circulation clientèle) y sont très différents. Les charges générales, mais aussi certains frais initiaux (études d’accessibilité, diagnostics incendie renforcés pour les locaux recevant du public) doivent être répartis en tenant compte de ces spécificités.
Dans ces configurations, les règlements bien rédigés prévoient souvent plusieurs séries de tantièmes : tantièmes généraux, tantièmes de commerce, tantièmes d’habitation, etc. Les frais de mise en conformité de la vitrine ou des issues de secours d’un commerce seront ainsi imputés au seul lot commercial, tandis que le diagnostic de l’ascenseur commun sera partagé entre tous les lots qui y ont accès. Pour vous, en tant qu’acquéreur potentiel d’un local commercial ou d’un bureau, l’analyse de ces grilles de répartition est déterminante pour évaluer le coût global de l’investissement.
Impact de la nature des lots (parkings, caves, lots annexes) sur la ventilation des frais initiaux
Les lots annexes – parkings, caves, remises, greniers – posent des questions particulières. D’un côté, ils bénéficient de la mise en copropriété (sécurisation juridique, valorisation à la revente), de l’autre, leur usage des parties communes et des équipements est souvent limité. Il serait paradoxal qu’un emplacement de parking en sous-sol supporte les mêmes frais d’étude thermique ou de DPE collectif qu’un appartement familal de 100 m². C’est pourquoi les tantièmes attribués à ces lots annexes sont généralement beaucoup plus faibles.
Concrètement, lors de la répartition des frais initiaux, un propriétaire de plusieurs caves ou parkings se verra imputer une quote-part relativement faible des diagnostics ou des honoraires de géomètre. En revanche, certains frais propres à ces annexes – ventilation du parking, sécurité incendie, étanchéité des sous-sols – peuvent faire l’objet de charges spéciales entre les seuls titulaires de ces lots. Pour vous, la lecture attentive des tableaux de tantièmes annexés à l’EDD permet de comprendre comment ces frais de mise en copropriété se traduiront ensuite en charges récurrentes.
Rôle du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division dans la répartition des frais
Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division sont les deux documents fondateurs qui structurent à la fois la gouvernance et la répartition financière au sein de la copropriété. L’EDD fixe la composition de chaque lot, le nombre de tantièmes de copropriété et, souvent, une première répartition entre charges générales et charges spéciales. Le règlement détaille ensuite la nature de ces charges, les clés de répartition, mais aussi les modalités d’appel de fonds, de vote des budgets prévisionnels et de financement des travaux exceptionnels. De nombreux contentieux naissent d’EDD ou de règlements rédigés trop rapidement lors de la mise en copropriété.
Une bonne pratique consiste à intégrer dès l’origine une réflexion fine sur les charges futures : qui paie l’entretien de la cour intérieure à jouissance privative ? Comment répartir les frais de chauffage collectif dans un immeuble présentant de fortes disparités de surfaces ? Quelles sont les clés de répartition des diagnostics périodiques (amiante, sécurité ascenseur, qualité de l’air) ? Le règlement peut aussi préciser la manière dont certains frais de mise en copropriété sont “lissés” dans le temps, via un fonds de travaux ou des provisions spécifiques, afin de ne pas pénaliser excessivement les premiers acquéreurs.
| Élément | Rôle principal | Impact sur la répartition des frais |
|---|---|---|
| État descriptif de division | Description des lots et tantièmes | Fixe la base de calcul des quotes-parts de chaque copropriétaire |
| Règlement de copropriété | Organisation de la vie de l’immeuble | Détermine les catégories de charges et les clés de répartition |
| Actes modificatifs | Adaptation aux évolutions (division, surélévation) | Permettent de réviser la répartition des frais et des charges |
Un point souvent méconnu est la possibilité de créer des parties communes spéciales et des régimes de charges différenciés dès la mise en copropriété. Dans un ensemble comprenant plusieurs bâtiments ou cages d’escalier, ces mécanismes évitent que certains copropriétaires ne subventionnent des équipements qu’ils n’utilisent jamais. L’EDD et le règlement deviennent alors de véritables outils d’optimisation économique, à condition de s’appuyer sur des professionnels expérimentés et de prendre le temps nécessaire à la concertation entre futurs copropriétaires.
Cas pratiques de répartition des frais de mise en copropriété : immeuble ancien, division de maison en appartements, surélévation
La théorie juridique ne prend tout son sens que lorsqu’elle est confrontée à des cas concrets. Imagination d’abord un immeuble ancien de centre-ville, de 4 étages, transformé en 8 appartements avec caves. Le propriétaire unique engage 6 000 € de diagnostics, 3 500 € d’honoraires de géomètre et 1 000 € de frais notariés et de publicité foncière, soit un total de 10 500 €. Il décide de diviser ces frais entre acquéreurs au prorata des tantièmes, en l’indiquant clairement dans les actes de vente. Un lot de 150/1 000èmes supportera ainsi 1 575 € de frais initiaux, en plus du prix principal. L’effet sur le budget de l’acheteur est loin d’être anodin.
Autre situation fréquente : la division d’une grande maison bourgeoise en 3 appartements. Les frais fixes (diagnostics, EDD, règlement) représentent une proportion plus importante du coût global, car ils ne sont répartis qu’entre trois lots. Il n’est pas rare que chaque copropriétaire supporte indirectement 2 000 à 3 000 € de frais de mise en copropriété, en sus de sa quote-part des premiers travaux de mise aux normes (électricité, sécurité incendie, assainissement). Dans ces configurations, la négociation avec le vendeur sur la prise en charge de tout ou partie de ces coûts devient un levier crucial pour boucler l’opération.
Dans les petites copropriétés issues d’une division de maison, la perception des frais initiaux est souvent plus forte, car chaque euro se retrouve partagé entre un nombre limité de copropriétaires.
Le cas de la surélévation illustre encore une autre problématique. Lorsqu’un copropriétaire ou un promoteur crée de nouveaux lots en toiture, il doit non seulement financer les travaux, mais aussi les frais de modification de l’EDD, du règlement et de la répartition des charges. Ces actes modificatifs peuvent coûter plusieurs milliers d’euros, qui ne concernent que les nouveaux lots et, éventuellement, les lots dont les tantièmes sont ajustés. Pour les copropriétaires existants, la vigilance consiste à vérifier que ces modifications ne déséquilibrent pas à leur détriment la grille des charges générales ou spéciales.
Enfin, dans les copropriétés anciennement constituées mais n’ayant jamais fait l’objet de mise à jour complète des documents (par exemple, après des divisions internes non régularisées), une “remise à plat” des EDD et du règlement peut s’avérer nécessaire. Les frais associés à cette régularisation – diagnostics, géomètre, notaire – soulèvent des questions sensibles : doivent-ils être considérés comme des frais de mise en copropriété “initiale” ou comme des charges exceptionnelles de copropriété à répartir entre tous les copropriétaires existants ? Le traitement choisi a un impact direct sur l’équité perçue et sur l’acceptabilité des appels de fonds.
Contentieux, recours et renégociation de la répartition des frais de mise en copropriété
Malgré la précision des textes, les frais de mise en copropriété donnent régulièrement lieu à des contentieux. Deux grands types de litiges se dégagent. Le premier concerne la légalité de la répartition des charges telle qu’elle découle de l’EDD et du règlement : certains copropriétaires estiment supporter une part de charges supérieure de plus d’un quart à ce qu’elle devrait être, ou considèrent que les critères légaux (valeur, utilité) n’ont pas été respectés. Dans ce cas, une action en révision devant le tribunal judiciaire est possible, dans les cinq ans suivant la publication du règlement, ou dans les deux ans suivant la première vente du lot pour le nouveau copropriétaire.
Le second type de litige vise les clauses contractuelles imputant aux acquéreurs des frais antérieurs à la création du syndicat. Si ces clauses sont jugées abusives, imprécises ou contraires à l’esprit de la loi, un juge peut être amené à les écarter ou à les interpréter restrictivement. Les actions en nullité de clauses de répartition contraires à la loi ne sont pas limitées dans le temps et peuvent intervenir bien après la mise en copropriété. Toutefois, même lorsqu’une nouvelle répartition est décidée, son effet est en principe non rétroactif : les sommes déjà versées au titre de l’ancienne répartition ne sont généralement pas remboursées.
Contester la répartition des frais ou des charges suppose d’agir dans les bons délais, avec un dossier chiffré et argumenté, sous peine de voir la situation se figer durablement.
Sur le terrain, de nombreux ajustements se font de manière amiable, en assemblée générale. La loi permet de modifier la répartition des charges à l’unanimité, ou à des majorités assouplies dans certains cas (division de lots, création de syndicats secondaires, changements d’usage). Pour qu’une renégociation des frais initiaux aboutisse, il faut toutefois un fort degré de transparence : présentation des factures de diagnostics, des honoraires de géomètre, des émoluments notariés, et explication pédagogique des logiques de tantièmes et d’utilité. Sans cette transparence, la défiance s’installe rapidement entre copropriétaires.
Une difficulté récurrente réside dans la gestion des impayés de charges liés à ces frais initiaux. Lorsque certains copropriétaires refusent de payer leur quote-part, le syndic doit engager des procédures de recouvrement : mise en demeure, recours amiable, puis actions judiciaires. Les frais de recouvrement (mise en demeure recommandée, actes de commissaire de justice, hypothèque légale) sont en grande partie imputables au seul copropriétaire défaillant, ce qui renforce encore la pression financière sur ce dernier. Pour la collectivité, l’enjeu consiste à éviter que des impayés trop importants ne compromettent le financement des diagnostics et des travaux indispensables à la pérennité de l’immeuble.
À un horizon plus large, l’évolution réglementaire continuera probablement à renchérir certains postes de frais de mise en copropriété : généralisation des diagnostics de performance énergétique collectifs, nouvelles obligations de rénovation énergétique, renforcement des contrôles liés à la sécurité incendie ou à la qualité de l’air intérieur. Anticiper ces évolutions, intégrer leurs coûts probables dans la stratégie patrimoniale et les mécanismes de répartition, devient un élément clé dans la réussite d’une mise en copropriété, que vous soyez vendeur, acquéreur ou futur syndic bénévole.
