Comptabilisation du crédit stock tabac

Pour un buraliste, le crédit stock tabac n’est pas qu’une simple facilité de paiement. Il conditionne votre trésorerie, votre résultat comptable et, très concrètement, votre capacité à tenir un linéaire correctement approvisionné sans vous mettre en danger. Entre monopole d’État, rôle central de Logista et régime fiscal dérogatoire, la comptabilisation du crédit stock tabac impose une approche rigoureuse et parfaitement documentée. Vous gérez en réalité un stock de marchandises dont vous n’êtes pas propriétaire, tout en supportant une partie des risques économiques. Bien maîtriser les écritures de crédit de stock, de remise, d’inventaire et de variation de prix devient alors indispensable pour sécuriser votre comptabilité, vos relations avec l’expert-comptable et, in fine, vos contrôles fiscaux.

Cadre comptable du crédit stock tabac dans un débit de tabac sous monopole (code général des impôts, conventions avec logista)

Le point de départ de la comptabilisation du crédit stock tabac reste la nature juridique très particulière de l’activité de débit de tabac. Vous agissez comme préposé de l’administration et non comme commerçant classique : le tabac demeure la propriété de l’État et de la chaîne logistique agréée, principalement Logista France, jusqu’au moment de la vente au consommateur. Cette absence de transfert de propriété explique que le tabac ne transite pas par des comptes de charges ou de ventes de marchandises, mais par des comptes de tiers de classe 4 (comme 4616 et 4617), tandis que seule la remise, appelée aussi commission, constitue votre véritable chiffre d’affaires.

Le contrat de gérance passé avec les douanes et les conventions avec Logista encadrent précisément les modalités de livraisons, de crédit de stock, de crédit de livraison, ainsi que les taux de rémunération. En 2026, la remise brute sur tabac en France continentale se situe aux environs de 10,29 % du prix public, dont 8 % versés en remise directe sur facture, le reste étant régularisé par le relevé trimestriel (droit de licence, RAVGDT, complément de remise). Sur le plan fiscal, les ventes de tabac et les remises qui vous sont allouées ne sont pas soumises à la TVA dans le régime de droit commun, alors que les fournisseurs continuent, eux, à supporter une TVA « en dedans » au taux de 16,66 % intégrée au prix public.

Conséquence directe pour votre comptabilité du crédit stock tabac : le prix public TTC livré sert de base à la fois pour la rémunération, pour la valorisation théorique du stock et pour les calculs de droits indirects (accise). Les hausses de prix décidées par arrêté ministériel – la dernière vague importante étant entrée en vigueur au 1^er janvier 2026 avec un minimum de perception porté à 381,9 € pour 1 000 cigarettes en France continentale – imposent des réajustements comptables sur vos comptes de tiers et sur la dette envers Logista, mais ne modifient pas votre rémunération déjà acquise sur les livraisons antérieures.

Le buraliste ne devient jamais propriétaire du tabac : il n’est propriétaire que de sa commission, qui seule impacte le compte de résultat.

Mécanisme du crédit stock tabac : flux physiques, flux financiers et risques spécifiques au débitant

Typologie des stocks de tabac : cigarettes, tabac à rouler, cigares, produits de vapotage nicotinés

Sur le plan comptable, l’ensemble des produits du tabac soumis au monopole (cigarettes, tabac à rouler, cigares, cigarillos, tabacs à chauffer…) est généralement traité de manière homogène pour la rémunération buraliste. Les différences de taux de taxes (par exemple 55 % d’accise + 73,3 €/1000 cigarettes contre 49,1 % + 105 €/kg pour le tabac à rouler en 2026) impactent surtout la composition du prix de vente, mais pas la mécanique de crédit stock. Vous pouvez cependant, pour votre gestion interne, distinguer plusieurs familles de produits dans vos fiches de stock ou dans votre logiciel de caisse certifié : cette ventilation facilite la maîtrise des marges théoriques, la gestion des ruptures et les préparations d’inventaire.

Les produits de vapotage nicotinés, lorsqu’ils sont des « produits de tabac à chauffer » ou assimilés dans la nomenclature fiscale, se rapprochent du schéma tabac en matière de droits indirects, mais peuvent, selon le contrat et la gamme, sortir du cadre strict du monopole tabac. Dans ce cas, ils basculent parfois dans une logique plus classique d’achats/ventes avec TVA, ce qui impose de bien lire vos contrats de distribution et de paramétrer distinctement les articles dans votre système comptable. Pour un contrôle cohérent du crédit stock tabac, l’important reste d’isoler claramente ce qui relève du monopole d’État de ce qui constitue une activité commerciale libre.

Rôle de logista france et des fournisseurs agréés dans la mise à disposition du stock en consignation

Logista France occupe une position centrale : fournisseur exclusif ou quasi exclusif pour la plupart des buralistes, il livre le tabac en consignation pour le compte du monopole. Concrètement, à chaque facture de tabac, Logista fait figurer le montant brut au prix public, la remise directe (8 % en moyenne) et le net à payer, qui se trouve diminué d’autant. Le crédit stock tabac intervient comme une facilité de paiement complémentaire, permettant de financer une partie de la valeur du stock via une caution mutuelle (souvent apportée par une société comme l’EDC) et via un crédit permanent équivalant à 60 % de la valeur moyenne des livraisons de l’année précédente.

Vous recevez ainsi physiquement un volume de tabac important, mais la dette envers Logista n’est pas exigible intégralement à la livraison : une fraction est transformée en crédit de stock, comptabilisé dans un compte d’emprunt (16815 Crédit de stock des débits de tabac). Ce schéma vous offre un levier significatif de trésorerie, mais crée aussi une exposition financière spécifique : toute variation de prix, tout décalage de vente ou tout inventaire révélant des manquants viendra mécaniquement peser sur votre besoin en fonds de roulement.

Distinction entre propriété juridique de l’état et risques économiques supportés par le buraliste

Juridiquement, le stock en rayon et en réserve appartient à l’État, ce qui explique l’utilisation de comptes de tiers de la classe 4 pour les biens reçus et vendus pour le compte du monopole. Pourtant, une partie du risque économique repose bel et bien sur vous : un vol, une casse ou un écart de caisse non justifié ne peuvent être renvoyés vers le fournisseur. En pratique, le débitant supporte le risque d’inventaire, exactement comme un dépositaire consigné qui répond des marchandises sous sa garde.

La nuance est cruciale lorsque vous comptabilisez le crédit stock tabac : le compte 46162 « Biens reçus en consignation – tabac » reflète un stock théorique, enrichi à chaque livraison et diminué à chaque vente. Toute divergence entre ce stock théorique et le stock physique relevé lors de l’inventaire devra être analysée et, le cas échéant, passée en charges exceptionnelles ou en autres charges de gestion courante. Sur le plan économique, votre marge de sécurité réside dans la qualité de votre contrôle interne (gestion des accès à la réserve, suivi des livraisons, comptage régulier) bien plus que dans la théorie du monopole d’État.

Impact des quotas de livraison et des prix de vente réglementés sur la valorisation comptable du stock

Les quotas de livraison fixés avec Logista, souvent corrélés à vos historiques de vente et à vos autorisations de crédit, déterminent le niveau maximal de stock théorique finançable par le crédit de stock. Plus votre débit de tabac est dynamique, plus les volumes livrés à crédit peuvent augmenter, ce qui gonfle d’autant la valeur du stock comptabilisé en 46162 et la dette en 16815. À l’inverse, une baisse de chiffre d’affaires tabac sur une année entraînant une révision à la baisse du crédit peut provoquer une tension immédiate sur votre trésorerie si vos habitudes de commande ne sont pas ajustées.

Les prix de vente étant intégralement réglementés et publiés au Journal Officiel, vous ne disposez d’aucune liberté tarifaire pour corriger une éventuelle dérive de marge. Les revalorisations de prix décidées par l’État ont un double effet : elles augmentent mécaniquement la valeur de votre stock théorique et la dette envers Logista (via une écriture d’ajustement 46162/401LOGISTA ou 46162/16815), tout en accroissant, à terme, votre rémunération brute sur les volumes qui seront livrés après la hausse. Pour le crédit stock tabac, cette mécanique doit être parfaitement suivie pour éviter des incohérences entre la valeur déclarée aux douanes et les montants figurant dans votre comptabilité générale.

Plan comptable et schémas d’écriture pour la comptabilisation du crédit stock tabac (PCG, comptes 37, 401, 511, 467)

Comptabilisation des entrées de tabac : facture logista, compte 6071 « achats de tabac » et compte 401 fournisseurs

Dans une approche « pure tabac » conforme aux textes spécifiques, les entrées de tabac ne passent pas par un compte d’achats de marchandises mais par un compte de consignation de type 4616 ou 46162. Certaines entreprises mixtes (bar-tabac, tabac-presse) préfèrent malgré tout créer un compte 6071 « Achats de tabac » à simple vocation de suivi statistique, sans y laisser d’impact sur le résultat, en neutralisant ce compte par des écritures de régularisation. Pour un traitement strict, l’écriture type d’une facture Logista avec crédit de stock se présente comme suit :

Quand il n’y a pas de crédit de stock (livraison au comptant ou simple crédit à la livraison), le poste 16815 est remplacé par un compte 401LOGISTA ou 401 « Fournisseurs » pour le net à payer. Dans un schéma PCG plus générique, un compte 4676 « Achats pour le compte du monopole » peut également être utilisé pour matérialiser ces flux, en cohérence avec les pratiques recommandées pour les débitants de tabac.

Suivi du crédit stock tabac via un compte transitoire 467 ou un sous-compte dédié 401LOGISTA

Le suivi fin du crédit stock tabac suppose de distinguer clairement, dans votre plan comptable, ce qui relève de la dette courante (crédit à la livraison, factures exigibles à court terme) de ce qui correspond au crédit de stock permanent assimilable à un emprunt. Deux organisations sont fréquentes : un compte 16815 pour le crédit de stock et un compte 401LOGISTA pour le reste, ou un compte transitoire 467 ventilé en sous-comptes « Logista – crédit stock », « Logista – factures à payer », « Logista – régularisation prix ». Le choix dépend de la granularité de suivi souhaitée et des paramétrages de votre logiciel de comptabilité.

L’essentiel, pour vous, est de pouvoir à tout moment rapprocher le solde du compte de crédit stock tabac des notifications annuelles de Logista et des attestations de votre société de cautionnement mutuel. Ce contrôle permet d’anticiper les révisions de limite de crédit qui interviennent généralement au début du premier trimestre sur la base du chiffre d’affaires tabac de l’année précédente, et de mesurer l’impact sur votre trésorerie future.

Écritures de régularisation de fin de mois : rapprochement stock théorique / facturation effective

Au fil des ventes, le compte 46162 « Biens reçus en consignation – tabac » est soldé progressivement par des écritures de transfert à un compte 4617 ou 4677 « Biens vendus pour le compte du monopole ». Un schéma mensuel classique consiste à comptabiliser les ventes de tabac issues de la caisse de la façon suivante :

1) Enregistrement des encaissements de tabac : débit d’un compte de trésorerie (511 ou 512) et crédit d’un compte 4617 pour le montant des ventes au prix public. 2) Imputation des quantités vendues sur le stock théorique : débit de 4617 et crédit de 46162. À l’issue de ces deux séries d’écritures, le compte 4617 est soldé, tandis que 46162 reflète un stock théorique mis à jour.

En fin de mois, un rapprochement entre ce stock théorique et les relevés Logista permet de vérifier la cohérence du crédit stock tabac, notamment lorsque des revalorisations tarifaires sont intervenues. Certaines entreprises profitent de ce point de passage mensuel pour effectuer des mini-inventaires tournants, afin de limiter les surprises au 31/12 et de repérer rapidement des écarts anormaux.

Enregistrement des commissions et remises buraliste : comptes 7071 « commissions sur tabac » et 706

La rémunération buraliste sur le tabac se décompose en deux grandes composantes : la remise directe figurant sur chaque facture Logista et le complément de remise versé périodiquement par l’administration des douanes, après prélèvement du droit de licence et de la cotisation RAVGDT. Comptablement, la remise directe est généralement enregistrée en crédit du compte 706732 ou d’un compte assimilé 7071 « Commissions sur tabac », avec pour contrepartie la réduction de la dette envers Logista (compte 401LOGISTA ou 16815 selon le montage).

Le complément de remise, matérialisé par un relevé trimestriel, donne lieu à une écriture spécifique, par exemple :

• Débit 65115 « Droit de licence » pour la quote-part de redevance (environ 17,9 % de la remise brute en 2021-2022),
• Débit 6465 « Cotisation RAVGDT » pour 1,61 à 1,78 % de la remise brute,
• Éventuellement débit d’un compte 4431 pour les fractions de rémunération nette versées par l’administration,
• Crédit 706732 pour le complément de remise net.

Votre chiffre d’affaires « tabac » correspond donc à la somme de ces remises, et non au volume de tabac vendu. À la clôture de l’exercice, une écriture de produit constaté d’avance en 4872 vient neutraliser la rémunération comptabilisée sur la part de stock non vendue, afin de rattacher correctement les produits à l’exercice de réalisation.

Traitement des écarts de caisse, manquants et vols : comptes 671, 658, assurance et procédures de contrôle interne

La fréquence des flux d’espèces, la faible marge unitaire et la forte valeur du stock font du débit de tabac un terrain sensible en matière d’écarts de caisse et de risques de vol. Lorsque l’inventaire physique révèle un manquant de tabac par rapport au stock théorique, vous devez analyser la cause : erreurs de saisie, ticket de caisse annulé non justifié, vol interne ou externe, erreur de livraison. Une fois l’origine identifiée, une correction comptable s’impose, souvent sous forme de charges :

– Les pertes clairement identifiées comme exceptionnelles (cambriolage avéré, sinistre majeur) seront passées en 671 « Charges exceptionnelles » après déclaration en assurance ; – Les différences récurrentes ou non explicables passeront plutôt en 658 « Charges diverses de gestion courante », ce qui alourdit directement le résultat de l’exercice. Le compte 46162 doit alors être ajusté en contrepartie de ces charges, pour ramener le stock comptable au niveau du stock réel.

Un dispositif de contrôle interne robuste – double comptage de caisse, inventaires tournants, accès sécurisé à la réserve, piste d’audit dans le logiciel de caisse – constitue, à ce niveau, l’outil le plus efficace pour protéger votre crédit stock tabac et limiter l’impact financier des écarts.

Inventaire physique et valorisation du stock de tabac au 31/12 : méthode FIFO, coût moyen pondéré, fiches de stock

Organisation d’un inventaire physique réglementaire dans un bar-tabac ou presse-tabac

La loi impose à tout commerçant, y compris le gérant de bar-tabac ou presse-tabac, de réaliser au moins un inventaire physique complet par exercice. Pour le tabac, l’enjeu est double : justifier du stock vis-à-vis des douanes (notamment lors des changements de tarifs d’accise) et fiabiliser la comptabilisation du crédit stock tabac. Un inventaire bien préparé suppose de bloquer les mouvements de vente et de livraison pendant le comptage, d’imprimer des listes par famille de produits et par emplacements (linéaires, réserve), puis de faire compter les unités par binômes pour limiter les erreurs.

Vous pouvez vous appuyer sur les modules d’inventaire des logiciels de caisse certifiés utilisés par la profession, qui intègrent souvent des fonctions de scan par code-barres, des contrôles de cohérence et des exports compatibles avec votre logiciel de comptabilité. L’objectif reste d’obtenir, à l’issue de la journée, une photographie exhaustive de votre stock de tabac et assimilés, en nombre d’unités par référence, qui servira de base à la valorisation comptable et à la régularisation de la remise sur stock final.

Choix de la méthode de valorisation (FIFO vs CMP) et conformité au plan comptable général

Le Plan Comptable Général autorise plusieurs méthodes de valorisation des stocks, notamment le FIFO (premier entré, premier sorti) et le coût moyen pondéré (CMP). Dans un débit de tabac, les arguments techniques plaident souvent pour une méthode de type CMP mensuel ou annuel, car les livraisons se succèdent à des prix publics régulièrement révisés, et la remise reste proportionnelle au prix de vente au détail. Dans la pratique, beaucoup d’experts-comptables privilégient néanmoins une valorisation à partir du dernier tarif en vigueur au 31/12, ce qui se rapproche d’un FIFO implicite sur un produit fortement normé.

Pour le crédit stock tabac, la cohérence avec les déclarations aux douanes prime sur la sophistication des méthodes de calcul. L’important est de conserver la même méthode de valorisation d’un exercice à l’autre, de documenter ce choix dans l’annexe des comptes et de s’assurer que la valeur retenue pour le compte de stock (ou, plus exactement, pour le compte de consignation 46162) est bien alignée avec les prix publics réglementés applicables à la date de clôture.

Gestion des variations de prix du tabac fixés par arrêté ministériel et impact sur les écritures de stocks

Les augmentations du prix du tabac, décidées par arrêté ministériel, n’ont pas d’effet rétroactif sur votre rémunération sur les livraisons passées, mais elles modifient immédiatement la valeur de votre stock en consignation et la dette envers le fournisseur. Sur un stock théorique de 15 000 € à l’ancien tarif, une hausse de 5 % portée au 1^er janvier implique un réajustement de 750 € : le stock passe à 15 750 €, tout comme la somme due à Logista pour ces mêmes quantités. Comptablement, l’écriture type s’effectue ainsi :

Débit du compte 46162 « Biens reçus en consignation – tabac » pour 750 € et crédit du compte 401LOGISTA ou 16815 pour 750 €, selon que la dette est assimilée à un fournisseur à court terme ou à un crédit de stock. Cette écriture n’a aucun impact sur le compte de résultat, mais elle modifie votre bilan : plus de stocks consignés, plus de dettes financières ou fournisseurs.

Lors des revalorisations successives – quatre hausses tarifaires majeures ont ainsi marqué la période 2020-2024, et une nouvelle grille s’applique depuis le 1^er janvier 2026 – il est essentiel de conserver la trace de ces ajustements dans un dossier de travail, afin de pouvoir justifier tout écart significatif entre les états de stock transmis par Logista, les déclarations de stocks faites aux douanes et les écritures comptables enregistrées en interne.

Comptabilisation des variations de stock : comptes 37, 6037, 7137 et impact sur le résultat fiscal

Dans les schémas PCG standards, les variations de stocks de marchandises transitent par les comptes 37, 6037 et 7137. Pour le tabac, en raison de l’absence de transfert de propriété, ces comptes ne sont utilisés que de manière marginale, par exemple lorsque l’entreprise exerce une activité prépondérante de bar ou de presse et traite le tabac comme activité annexe, ou lorsqu’elle tient une comptabilité BIC globale en intégrant la part monopole dans une logique d’achats-reventes.

Dans la plupart des cas, l’impact de la variation de stock tabac sur le résultat fiscal se matérialise plutôt via la régularisation de remise sur stock final en 4872. Lorsque le stock de tabac au 31/12 vaut, par exemple, 15 000 € au prix public et que la remise directe correspondante est de 8 %, soit 1 200 €, une écriture vient diminuer le chiffre d’affaires de l’exercice : débit 706732 pour 1 200 € et crédit 4872 pour 1 200 €. L’année suivante, cette écriture est contrepassée au 1^er janvier, afin de rattacher la commission à l’exercice où les produits seront effectivement vendus.

Utilisation de logiciels de caisse certifiés (KelPOS, addictill, devlyx, strator) pour le suivi automatisé des stocks

La complexité du suivi du crédit stock tabac rend quasi indispensable l’usage d’un logiciel de caisse certifié et adapté à la profession. Des solutions spécialisées comme KelPOS, Addictill, Devlyx ou Strator proposent des modules de gestion de stock en temps réel, d’import automatique des tarifs Logista, de gestion des hausses de prix et d’édition d’inventaires. Pour vous, l’avantage est double : un suivi quotidien des ventes et des marges sur tabac, jeux, presse, bar, et une alimentation plus fiable de la comptabilité, notamment pour les écritures mensuelles d’imputation de stock et de reconnaissance de la remise.

La certification fiscale de ces logiciels, exigée depuis l’entrée en vigueur des règles anti-fraude à la TVA, constitue en outre une garantie supplémentaire lors des contrôles. Même si le tabac en lui-même échappe à la TVA collectée chez le buraliste, les autres activités (bar, restauration, presse, jeux hors monopole) restent soumises aux règles classiques, et l’administration dispose d’outils de plus en plus sophistiqués pour croiser les données de caisse, de stocks et de remises tabac avec les déclarations annuelles.

Traitement fiscal et TVA des ventes de tabac et de la rémunération du buraliste

Le traitement fiscal des ventes de tabac repose sur un principe simple : la TVA dite « en dedans » est calculée sur le prix de vente au détail au taux de 16,66 % et intégrée dans ce prix, mais elle est supportée par les fabricants et les fournisseurs, pas par les débitants. Concrètement, vous ne collectez pas de TVA sur les ventes de tabac, vous ne déclarez pas de TVA sur la remise perçue, et votre commission tabac est donc un produit hors champ de TVA. En revanche, vos autres activités (bar, presse non monopole, petite restauration, produits divers) relèvent des taux habituels : 20 % pour les boissons alcoolisées, 10 % ou 5,5 % pour certains produits de restauration, 5,5 % pour la presse, etc.

Cette dualité impose une tenue rigoureuse de la comptabilité, notamment lorsque l’activité commerciale est prépondérante par rapport à l’activité de débit de tabac. Dans ce cas, l’ensemble des résultats peut être imposé selon les règles des BIC, avec une seule comptabilité intégrant les commissions tabac comme des prestations de services en 706. Si, au contraire, l’activité tabac reste prépondérante, la réglementation prévoit la tenue de deux comptabilités distinctes, l’une en BNC pour les revenus liés au monopole, l’autre en BIC pour le reste. Une option globale pour l’imposition en BNC peut cependant être envisagée sous conditions, ce qui simplifie parfois la gestion pour les petites structures.

Sur le plan de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, le crédit stock tabac n’est pas à proprement parler une source de charge déductible : il s’agit d’un emprunt dont les frais de caution (environ 1,6 % du montant du crédit de stock, modulés selon l’historique d’incidents de paiement) sont comptabilisés en 628100 « Concours divers ». En revanche, une gestion fine du crédit de stock, en adéquation avec le cycle de vente, permet d’optimiser le besoin en fonds de roulement et donc de limiter le recours à d’autres financements bancaires plus coûteux.

Gestion du crédit stock tabac dans les situations particulières : création, reprise de fonds, cession et fermeture de débit

Les moments de transition – création d’un débit de tabac, reprise de fonds, cession ou fermeture – concentrent beaucoup de risques autour du crédit stock tabac. Lors d’une création ou d’une reprise, le futur buraliste doit obtenir l’agrément des douanes, choisir la forme juridique adaptée (entreprise individuelle ou SNC) et solliciter simultanément les cautionnements nécessaires auprès d’une société de caution mutuelle. Les premiers crédits à la livraison et crédits de stock seront alors accordés en fonction du business plan présenté et des standards de la profession, avec un impact immédiat sur les écritures comptables d’ouverture (constatation du stock consigné, de la dette Logista et de l’emprunt 16815).

Au moment d’une cession de fonds de commerce associé au débit, l’ancien gérant doit solder les comptes avec Logista, rembourser intégralement les crédits de stock et de livraison, et obtenir la mainlevée des cautions. La société de caution demande alors au fournisseur un certificat de désengagement, à réception duquel elle restitue la garantie éventuelle et rembourse au prorata temporis la commission de caution. Comptablement, les comptes 16815 et 401LOGISTA doivent être ramenés à zéro, et les derniers ajustements de stock consigné faits sur la base des inventaires contradictoires réalisés avec le successeur ou avec les douanes.

En cas de fermeture définitive ou provisoire (liquidation judiciaire, sinistre majeur, décision administrative), le traitement du crédit stock tabac devient un enjeu majeur du dossier de clôture : valorisation précise du stock restant, organisation de la reprise des marchandises par Logista, apurement des comptes de consignation, extinction de l’emprunt de crédit de stock. Dans ces situations, un accompagnement rapproché par un expert-comptable habitué aux spécificités des débits de tabac se révèle précieux pour sécuriser à la fois la sortie du buraliste et la transparence des comptes présentés aux créanciers et à l’administration.