Si beaucoup de retraités Français décident de s’offrir de beaux jours de vacances à travers le monde pour passer leurs dernières années, un bon nombre compte encore investir et monter leur propre entreprise. En effet, en respectant certaines conditions, la loi prévoit même de les aider. Voici les étapes essentielles à ne pas brûler.
Cessation d’activité pour en démarrer une autre
Selon la législation, arrivés 62 ans sauf pour cas exceptionnel, tous salariés Français partent en retraite et cessent toute activité salariale. En effet, cela concerne aussi bien les employés soumis à un régime général dans le secteur privé que les travailleurs indépendants. Les seules exceptions mentionnées concernent les régimes spéciaux comme la RATP, la SNCF et les fonctionnaires des catégories actives comme les forces de l’ordre, les sapeurs-pompiers, les agents hospitaliers, les agents pénitentiaires…A partir de ces instants, il est tout à fait possible de lancer sa propre activité professionnelle, mais suivant certaines conditions. La règle générale à respecter est la suivante : la personne concernée doit cesser totalement toute activité rémunératrice, celle-ci étant confirmée par une attestation sur l’honneur établie par sa personne. Il est à noter que depuis 2008, il est possible d’être retraité et auto-entrepreneur à la fois. Ensuite, il est question de connaître les étapes à suivre pour aboutir à cette création d'entreprise. Il est à noter que pour aider ces retraités, un dispositif appelé cumul emploi-retraite a été mis en place afin de leur permettre de percevoir à la fois les revenus d’une activité rémunératrice avec leur pension de retraite. Bref, le passage à la retraite est certes, une étape peu toléré psychologiquement. Mais pour les plus actifs, elle correspond à la période d’un nouveau départ auquel ils se sont bien préparés.
Principe général du régime CER
Aucune loi n’interdit au retraité de poursuivre une activité rémunératrice. Seulement, c’est la forme et les dispositions qui diffèrent. Grâce à cela, il peut bénéficier d’un CER ou Cumul Emploi-Retraite. Le principe est simple : il permet au retraité de cumuler sa pension de retraite avec d’éventuels revenus d’activité professionnelle. Tous les employés peuvent en bénéficier : agriculteurs, salariés des régimes spéciaux, fonctionnaires, artisans, commerçants et industriels, acteurs de la profession libérale, … Seulement, sous des conditions spécifiques, certains peuvent récupérer la totalité du revenu professionnel et la retraite, sans restrictions ni limites, d’autres non. Pour le premier cas également appelé cumul libre, il est impératif de respecter deux points : d’abord que le retraité prétende à une retraite au taux plein, et qu’ensuite il ait liquidé toutes ses pensions. En d’autres termes, il doit avoir au moins 60 ans et bénéficier d’une durée d’assurance permettant à taux plein à hauteur de 50%. Pour le second cas ou cumul plafonné c'est-à-dire une perception dans la limite du plafond, concerne tous ceux qui n’ont pas pu bénéficier le montant du premier cas. Ce plafond est par contre défini selon le régime de retraite du concerné. Ce CER permet au retraité de reprendre le travail en créant sa propre entreprise et ainsi percevoir avec sa pension de retraite, un revenu salarial. Il est cependant à noter que cette nouvelle activité ne lui permet plus d’avoir les droits à la retraite.
Première étape : règlement de situation légale
Être en retraite ne signifie pas forcément cessation de toute activité. Si plus de 90.000 seniors Français s’intéressent à cette option chaque année, ce n’est pas pour rien. En effet, la loi Française autorise tout retraité d’entreprises privées, publiques et libérales, sous réverse de certaines conditions suivant des cas spécifiques, à créer une entreprise pendant sa retraite. Ayant déjà acquis de l’expérience auparavant, le retraité a plus de bagages que n’importe quel opérateur économique pour monter sa propre affaire. La première étape logique est la cessation d’activité salariale avec l’employeur par rupture de contrat de travail. Ensuite, il doit liquider sa retraite, lequel devra se faire le mois suivant la création de son entreprise. Cette action consiste à faire valoir tous ses droits pour que le montant perçu à la retraite soit calculé. Pour une meilleure planification des activités, Il est plus judicieux de réaliser cette étape plusieurs semaines avant la date de cessation d’activité. Il est à noter que certains secteurs ne sont pas concernés directement par cette dernière : ce sont les artisans, commerçants et industriels et certains fonctionnaires. En effet, ces derniers peuvent entamer directement la deuxième étape c'est-à-dire la liquidation à condition qu’ils soient affiliés au régime social des indépendants (RSI).
Deuxième étape: les informations par écrit
Créer sa propre entreprise après sa retraite présente de nombreux avantages, même si nombreux d’entre eux relèvent de la sécurité financière. A part le fait de pouvoir concrétiser enfin un projet tant voulu, le retraité peut se lancer dans cette aventure pour pouvoir payer un crédit. Ce n’est pas parce qu’on murit que les besoins diminuent ! Beaucoup de seniors désirent réaliser certains rêves qu’ils n’ont pas pu faire auparavant : c’est la période du « tout est possible » et non comme les gens le pensent ! Avec l’expérience déjà acquise, le réseau professionnel déjà mis en place, le retraité travaille en percevant à la fois son salaire et sa retraite. Pour ce faire, après avoir cessé son activité d’auparavant et liquider sa retraite, le retraité a l’obligation maintenant d’alerter par écrit, sa caisse nationale d’assurance vieillesse et sa caisse complémentaire. Le dossier doit être constitué d’un justificatif mentionnant le nom et l’adresse de l’employeur c'est-à-dire les siens (puisqu’il s’agit de sa propre entreprise), la date de début de l’activité rémunératrice, le montant et la nature des revenus perçus avec la fiche de salaire ou justificatifs de ce montant, les régimes de sécurité sociales et affiliation, et enfin, les noms et adresses des autres institutions qui lui versent une pension complémentaire. Il faut savoir que comme toute entreprise, celle du retraité est soumise au régime fiscal en vigueur, selon le statut juridique de la société. De même pour les cotisations sociales mais qui seront versées à fonds perdus.
Les aides possibles
Hormis le processus habituel pour la création d’entreprise (obtention du numéro d’identité fiscal, statistique et enregistrement…), les procédures à suivre sont celles qui ont été citées précédemment. Aujourd’hui, en France, il est possible qu’un retraité puisse bénéficier d’aides dans la création de sa nouvelle entreprise. En effet, compte tenu de l’élévation du taux d’actifs seniors sans emplois, ces aides constituent un excellent moyen pour leur venir en aide. Même si les retraités sont des personnes incontestablement expérimentées, un problème majeur reste au cœur du sujet et pousse les banques et autres institutions financières à être réticentes : la dégradation de la capacité physique. Voilà pourquoi, il existe des solutions pour défaire le problème. Le premier concerne l’ACRE ou aide aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise : il s’agit d’une exonération temporaire totale ou partielle des cotisations sociales, le temps de trouver la cadence idéale pour le développement de la nouvelle entreprise. Cette exonération concerne l’assurance maladie, vieillesse, veuvage, décès, invalidité,… à un montant égal à 120% du Smic. Il y a également le NACRE : il s’agit d’un accompagnement dans le montage du projet, la structuration financière et dans le démarrage de l’entreprise. Pour être sur de la démarché à entreprendre, il est plus judicieux de demander conseils auprès d’un professionnel.
