Dans le domaine de la reprise d’entreprise, une petite nouveauté juridique vient de paraître au journal officiel, elle concerne le tutorat.
Pour faciliter la transmission d’entreprise, le tutorat permet au cédant ou à un accompagnateur agréé d’effectuer une prestation temporaire d’accompagnement auprès du repreneur.
En contrepartie de cette prestation, le tuteur bénéficie d’une réduction d’impôt fixée à 1000 euros par personne accompagnée.
Source : Décret n°2009-321 du 20 mars 2009, JO du 26 mars 2009 ; Arrêté du 3 mars 2010, JO du 11 mars 2010
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