Quelles obligations légales en matière de restauration collective en 2017 ?

Pour satisfaire au mieux les employés et les responsables d’établissement qui ont opté pour la restauration rapide, des obligations légales ont été mis en place. Ces obligations ont pour but de légaliser le secteur des emplois en restauration rapide. Les établissements culinaires qui ne les respectent pas seront sévèrement sanctionnés.

A qui s’adresse ses obligations

Ces obligations s’adressent aux établissements de restauration spécialisée en cuisine, restauration et hôtellerie qui fournissent des services culinaires à destination d’une collectivité de consommateurs comme les restaurants d’entreprise, les écoles, les établissements médicaux ou médico-sociaux. D’autre part, le guide des bonnes pratiques d’hygiène en restauration collective à caractère social a été examiné à plusieurs reprises par le groupe microbiologie et évaluation des risques du Conseil supérieur d’hygiène publique de France.

Des formalités à remplir

Certaines formalités sont à remplir pour pouvoir opérer dans le domaine des emplois en restauration rapide. Si tous les repas sont consommés sur place, il s’agit d’une activité de « cuisine sur place » ou de « restaurant satellite », les responsables des établissements de restauration  spécialisé en cuisine, restauration et hôtellerie qui fournissent des services culinaires doivent déclarer leur établissement auprès de la DDPP à l’aide du formulaire CERFA 13984 (format pdf – 40.7 ko – 25/01/2013). Si l’établissement livre dans d’autres lieux de consommation, les responsables doivent obtenir un agrément sanitaire ou une dérogation à l’agrément. De plus, en matière de restauration collective, la DDPP délivre encore des avis sur plans afin d’aider les responsables à déterminer la conformité des locaux aux exigences réglementaires. Il est possible de prendre contact avec la DDPP afin d’obtenir des renseignements.

Les obligations du chef d’entreprise

Outre les obligations légales des établissements de restauration, les chefs d’entreprises ou d’établissement demandeur de service de restauration collective ont aussi des obligations à suivre. Le chef d’entreprise, a l’obligation de mettre à la disposition de ses salariés des vestiaires collectifs, à moins d’avoir obtenu une dispense accordée par l’inspection du travail. Egalement, en fonction de l’effectif présent dans son entreprise, le responsable d’entreprise peut  être amené à aménager un emplacement destiné à la restauration des travailleurs. Evidemment, ces obligations peuvent engendrer des coûts importants pour les entreprises en plus des problèmes de logistique. Depuis le 1er janvier 2017, les obligations légales des chefs d’entreprise en la matière ont été assouplies. Un nouvel arrêté du 4 mai 2017 apporte également des précisions concernant les démarches à suivre.

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