Les étapes pour créer une SAS

La SAS, société par actions simplifiée, se rencontre de plus en plus chez les start-up et se retrouve à la seconde place des sociétés les plus nombreuses en France. Il faut savoir que pour bien réussir un projet de création de société en SAS, il est important de respecter certaines étapes et de se faire accompagner. Voyons donc les intérêts de créer une SAS et comment procéder…

Quels sont les avantages de créer une SAS ?

Le succès de la SAS s’explique par ses divers avantages. Elle bénéficie tout d’abord de la liberté statutaire. Cela signifie que ses règles de fonctionnement et d’organisation sont indiquées dans ses statuts SAS et qu’il n’y a aucune contrainte légale. Cela permet donc de créer librement la société en fonction de ses besoins (répartition des pouvoirs de représentation et de direction, des droits aux bénéfices, des modalités de prises de décision, des votes etc.). Ensuite elle n’exige aucun capital minimum, mais il faut tout de même paraître crédible auprès de ses partenaires et plusieurs centaines ou milliers d’euros sont un minimum de départ. Après, tout comme la SARL, la SAS est à responsabilité limitée. Ainsi les associés ne sont donc responsables des dettes de la SARL en SAS qu’à proportion de leur apport. Mais encore, les dirigeants de la SAS sont considérés comme des assimilés salariés par l’URSSAF. Ils sont donc sous le régime de protection des salariés, ne payent pas de cotisation minimale s’ils ne perçoivent pas de rémunération pour la gestion de la société, et leurs charges sociales sont évaluées sur la base des revenus de la même année (il n’existe pas de différé dans la trésorerie). Par ailleurs, la SAS ressemble à la SA, est très souple et permet d’émettre des obligations, ce qui attire beaucoup les investisseurs. Et elle peut émettre également des BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) qui permettent de fidéliser à faible coût les dirigeants et les salariés, en les intégrant au capital de la SAS avec une fiscalité privilégiée et des conditions avantageuses. N’hésitez pas à consulter la page spécialisée dans la création de SAS pour en apprendre davantage sur tous les avantages de ce type de structure et vous rappeler les différentes étapes à suivre que nous vous indiquons ci-après.

Les différentes étapes de création d’une SAS

La création de SAS passe précisément par huit étapes. La première est la constitution du dossier au CFE (centre de formalités des entreprises). Il s’agit d’un site internet géré par l’URSSAF où un parcours en 4 étapes est proposé et permet d’obtenir un dossier de création de société. La seconde est la rédaction des statuts de la SAS. Ceux-ci doivent clairement préciser la forme et le nom de la société, le siège social, les apports avec la répartition des parts, les associés, la durée de la SAS, l’objet social, les limites de son exercice social, et plusieurs autres clauses obligatoires et facultatives pour bien définir les règles de fonctionnement, de direction et d’organisation. Vous devez savoir qu’il vous faudra deux exemplaires des statuts pour pouvoir immatriculer la société. Il faudra aussi rédiger l’acte de la nomination du président. La troisième étape est l’ouverture d’un compte professionnel à la banque pour y déposer le capital de la SAS. Le banquier vous remettra alors une attestation de dépôt de fonds. La quatrième étape est la rédaction et la publication de l’annonce de la création de la SAS dans un journal d’annonces légales. Cela coûte aux alentours de 150 euros. Et vous en profiterez pour déposer également vos statuts au CFE, en joignant bien toutes les pièces au dossier. La cinquième étape est l’enregistrement des statuts de la SAS au service des impôts des entreprises, avec l’élaboration du dossier d’immatriculation de votre société. Il vous faudra pour cela l’attestation de dépôt des fonds, vos statuts paraphés et signés, une copie de la carte d’identité du président de la SAS, un justificatif de domicile du siège social, le formulaire CRFA MO complété, une attestation sur l’honneur du président de la SAS de non condamnation pénale à une interdiction de gestion de société, et une attestation de la publication de l’annonce légale. La sixième étape est le dépôt du dossier d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce. Cela vous coûtera 50 euros, et suite à cela, vous recevrez l’extrait Kbis de la SAS (fiche récapitulative de tous les renseignements la concernant). Votre société sera alors officiellement existante et sera inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (ou au répertoire des métiers si votre SAS est artisanale). La septième étape est de rédiger un pacte d’associés. Il s’agit d’un accord entre les différents actionnaires de la SAS pour en présenter les principes de direction. La huitième et dernière étape est la nomination de deux experts extérieurs à l’entreprise : un commissaire aux apports (si sont prévus des apports en nature) et un commissaire aux comptes. Ils auront en charge de contrôler la régularité et la sincérité de la gestion des comptes de la SAS.

Qui peut vous aider à créer une SAS ?

Pour créer votre SARL en SAS, vous n’êtes pas obligé d’être accompagné. Vous pouvez effectivement rédiger seul vos statuts ou les générer à l’aide d’un logiciel. C’est la solution la plus rapide et la moins onéreuse, mais elle n’est pas recommandée, surtout dans le cas de la SAS. Étant une société adaptée selon vos besoins, se servir de modèles types de statuts est très contradictoire et risqué. Vous pouvez alors choisir de vous faire aider par un expert comptable. Celui-ci aura des modèles de statuts à vous proposer, qu’il remplira en fonction de vos réponses. Il sera moins cher qu’un avocat mais vous n’aurez pas des statuts de haute qualité. Un meilleur moyen est de vous faire accompagner par un avocat. Avec ce véritable spécialiste du droit, vos statuts seront d’excellente qualité, surtout qu’un avocat va engager sa responsabilité civile professionnelle sur cet acte écrit. A noter toutefois que les honoraires demandés sont assez importants et représentent souvent un frein pour les jeunes entrepreneurs. Mais le mieux est de choisir une société en ligne spécialisée vous permettant de créer des statuts grâce à un questionnaire que vous remplissez. Ces statuts sont alors envoyés à un avocat spécialisé en droit des sociétés que vous choisissez vous-même. Celui-ci va alors vous rappeler et vous poser des questions pour résoudre les problématiques posées. En fonction de cet échange, il va corriger vos statuts et vous offrir un acte juridique sur-mesure. Vous recevrez alors vos statuts finaux sous environ 72 heures et les honoraires demandés seront beaucoup moins élevés (deux à trois fois moins) que ceux d’un avocat consulté directement. Cette société en ligne peut réaliser aussi toutes vos formalités d’immatriculation.

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