La LSFin et la LEFin

Devant les nombreux scandales financiers et le manque de transparence dans le domaine bancaire, une règlementation plus stricte était obligatoire. Sont ainsi nées la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). Ces nouvelles règles, en application depuis le 1er janvier 2020, ont considérablement renforcé les obligations des établissements financiers et des conseillers.

La loi sur les services financiers

Protéger les clients est l’objectif principal de cette loi. Mais elle a aussi pour but de vérifier que les conditions de concurrence soient uniformes. En matière de protection de la clientèle, les conseillers bancaires ont désormais une obligation de formation et de perfectionnement liés aux produits, qui incombe à leur employeur. Ainsi, tous les conseillers doivent connaître parfaitement les nouvelles règles de comportement et les informations inhérentes à chaque produit proposé. Sont concernés par ces mesures, les conseillers employés par une banque, une assurance ou un gestionnaire de fortune indépendant. Les conseillers clientèles employés quant à eux, par un fournisseur indépendant non contrôlé par la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers), ont, en plus, une obligation d’affiliation à un organe de médiation et d’enregistrement à un Registre de conseillers. Celui-ci accepte ou non la demande après un examen approfondi. Après étude, des informations relatives à l’identité, au métier exercé, à l’organisme pour lequel il exerce son métier de prestataire de services financiers sont publiées. Une enquête sur le demandeur est parallèlement opérée, visant ainsi à réunir tous les critères optimums d’irréprochabilité et de qualités professionnelles. Après son inscription, le conseiller est tenu, par ailleurs, d’informer l’organisme d’enregistrement pour signaler tous les changements ou les évolutions se rapportant aux renseignements donnés au préalable.

Outre ses mesures afférentes à la formation et l’appartenance à un Registre pour certains, une notion de classification des clients fait son apparition. Ainsi, clients privés, professionnels ou institutionnels sont catégorisés, chacun pouvant opérer un changement de catégories suivant l’évolution de sa situation. En matière de protection, des mesures d’adéquation sont mises en place. Le conseiller se doit ainsi de vérifier si le projet du client correspondant bien avec la situation financière et s’il a toutes les informations nécessaires lui permettant d’envisager sereinement l’opération à effectuer.

La loi sur les établissements financiers

Les établissements financiers ne sont pas en reste puisque les législateurs suisses leur imposent dorénavant une loi, la LEFin. Ainsi, des mesures récentes amènent des règles de surveillance des établissements financiers, quels qu’ils soient. Sont ainsi concernés : les gestionnaires de fortunes qui gèrent les valeurs patrimoniales de clients individuels, les trustees qui agissent à titre professionnel pour les bénéficiaires d’un patrimoine, les gestionnaires de fortune collective qui gèrent des placements collectifs de capitaux, les directions de fonds et les maisons de titres ou négociants en valeurs mobilières.

Les gestionnaires de fortune et les trustees ont désormais besoin d’une autorisation de la FINMA pour exercer. Tout comme les conseillers employés par un organisme indépendant, ils doivent répondre à certaines exigences légales pour recevoir cette autorisation, délivrée après maintes vérifications.

Ces deux lois s’imposent comme des mesures de renforcement des règles déjà existantes. Cependant, une surveillance plus accrue est notamment exercée par l’intermédiaire de la FINMA et des organismes de surveillance (OS) eux-mêmes sous l’égide de l’Autorité fédérale. Ceux-ci contrôlent non seulement la bonne pratique des règles émises par le LEFin et le LSFin mais englobent aussi le contrôle des lois sur le blanchiment d’argent. Leur mission consiste à tenir à jour le registre des conseillers. Eux seuls sont décideurs des inscriptions et des radiations éventuelles de ces conseillers à la clientèle. Ils font eux-mêmes l’objet d’une surveillance prudentielle de la part de la FINMA qui se donne le droit de retirer leur agrément en cas de manquement.

La mise en place de ces nouvelles dispositions innovantes demande parfois un appui extérieur ponctuel ou sur une période définie. Geneva compliance (genevacompliance.com) se propose d’apporter une aide et des réponses aux questions éventuelles. Ainsi, ces experts peuvent, à la demande, gérer la mise en œuvre, le suivi et l’application des lois LEFin et LSFin assurant un conseil et une veille règlementaire sans failles.