Est-ce que la convention collective est obligatoire ?

La convention collective traite toutes les relations collectives entre salariés et employeurs. Selon sa nature, l’acte écrit peut être conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs. Il peut aussi s’appliquer aux employeurs pris individuellement ou des groupements d’employeurs. Découvrons dans ce guide le caractère obligatoire d’une convention collective.

À quel moment la convention collective est-elle obligatoire ?

Quand un employeur est membre d’une organisation patronale, il est dans l’obligation d’appliquer la convention validée par le syndicat. Le secteur d’activité de l’entreprise relève de la convention collective étendue. Il s’agit dans ce cas de rendre obligatoires les consignes inscrites dans la convention. L’acte écrit s’applique aux salariés et employeurs concernés par le champ d’application territoriale et professionnelle.

L’employeur n’est pas obligé d’appliquer la convention collective s’il n’adhère à aucune organisation patronale. L’obligation de la convention ne s’applique pas à ceux qui ne sont pas concernés par une convention collective étendue. Malgré l’absence d’obligation, le patron d’entreprise doit mentionner l’intitulé de la convention. Cette information se trouve sur les affiches de l’entreprise ou de l’association. L’intitulé doit aussi être inscrit sur le bulletin de paye de chacun des salariés. Pour consulter les détails des conventions collectives en ligne, visitez le site www.convention.fr.

Comment consulter la convention collective ?

Il est gratuit de consulter et imprimer sur Internet la convention collective. Rendez-vous dans une Documentation française pour acquérir les éditions papier. Le salarié peut consulter le document à son travail. Il peut par exemple se connecter sur l’intranet de la société.

Les avis placardés sur les lieux de travail doivent également renseigner l’intitulé de la convention collective. Le droit du travail contribue à la rédaction de contenu du traité. Les avis placardés au sein de l’entreprise renseignent les salariés sur les manières de consulter la convention. Les affiches renseignent le lecteur sur le lieu où l’on peut consulter un exemplaire mis à jour du document ainsi que les conditions permettant de les consulter.

Dans quelle situation recourir à la convention collective ?

La convention collective est un dossier permettant aux salariés de faire valoir leurs droits auprès de leur employeur. Cette convention accorde certains avantages tout en imposant des formalités procédurales au patron d’entreprise. Comme pour le contrat de travail, l’accord collectif accorde certaines obligations à la charge de l’employé.

Avant la signature d’un contrat de travail, il est vivement recommandé de lire attentivement le document. Pensez à télécharger la CCN pour lire calmement le contenu du dossier chez soi. L’intégralité des conventions collectives nationales et certaines conventions régionales sont publiées dans les journaux officiels.