Entrepreneurs, créateurs, auto-entrepreneurs, une nouvelle réglementation s’applique concernant certaines activités artisanales.Avec le décret n°2010-249 du 11 mars 2010, les activités artisanales suivantes sont réglementées :

  • réparation de véhicules et carrosserie,
  • métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment,
  • plomberie, chauffagiste, électricité, climatisation, installation de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité,
  • ramonage
  • esthétique,
  • prothèse dentaire,
  • boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, poissonnerie,
  • coiffure.

C’est à dire que désormais toute personne physique ou morale qui désire exercer une activité artisanale ci-dessus doit attester de sa qualification lors de la déclaration de création de l’entreprise.

Vous devrez fournir  une attestation reprenant :

  • soit l’intitulé du diplôme ou du titre dont la personne est titulaire ,
  • soit son expérience professionnelle,
  • soit son engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui contrôlera l’activité.
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