EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée

EIRL, Entrepreneur individuel à responsabilité limitée, sera bientôt effective.

Ce nouveau statut permettra aux entrepreneurs de décider du niveau de risque qu’ils souhaitent assumer sur leurs biens propres, sans pour autant constituer de société.

Vous souvenez de l’intervention de Nicolas Sarkozy sur TFI face à ce monsieur qui avait tout perdu face à un mauvais tour du destin.

François Fillon, Premier ministre, vient d’annoncer la création d’un nouveau statut pour l’entrepreneur : l’EIRL pour Entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Comme son nom l’indique, seul le patrimoine affecté, par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, sera mis en jeu. L’entrepreneur restera propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle , sur lesquels il sera responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels.

Rien n’empêchera une banque de subordonner l’octroi d’un crédit à l’obtention d’une caution assise sur ses biens personnels, « mais une telle décision sera beaucoup moins subie qu’aujourd’hui et relèvera davantage du choix express du chef d’entreprise » souligne François Fillon.

Si le Parlement l’accepte, et c’est imminent, les futures EIRL pourront opter pour l’impôt sur le revenu ou pour l’impôt sur les sociétés, comme c’est le cas pour les EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

En matière de contributions sociales, la part de rémunération bénéficiant du régime social des dividendes sera plafonnée à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice. Au-delà, le taux de cotisations sociales sur les salaires s’appliquera.

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