Le projet de loi sur l’entrepreneur individuel, qui entend protéger le patrimoine personnel d’un artisan, d’un commerçant ou d’un agriculteur en cas de faillite, a été définitivement adopté par le Parlement aujourd’hui lors d’un ultime vote à l’Assemblée nationale.
Posts Tagged ‘eirl’
Posted in 
Tags: 
23/04/2010
EIRL pour futurs créateurs et entrepreneurs
Futurs créateurs et entrepreneurs, un nouveau régime sera à votre disposition. C’est officiel.
Dès le 1er janvier 2011, les futurs créateurs, entrepreneurs pourront opter pour l’EIRL et donc déclarer au registre du commerce les biens qu’ils souhaitent affecter uniquement à leur patrimoine professionnel.
Cela leur permettra de protéger leurs biens personnels.
De plus, Le coût de création d’une [...]
(Pas encore de vote)
Loading ...
