Quelles sont les formalités à accomplir pour créer une entreprise ?

Monter sa propre entreprise implique de nombreuses formalités. Toutefois, celles-ci ont été simplifiées grâce à l’existence du CFE ou Centre de formalités des entreprises.

Définition des statuts et de l’identité de l’entreprise

La première étape dans la création d’une entreprise est de déterminer son statut. Cette phase fait partie des formalités juridiques à accomplir. L’entrepreneur peut choisir entre : créer un sas, créer une sarl ou créer une sasu. Pour cela, il doit connaître leurs différences. Les statuts d’une SAS sont plus flexibles comparés à ceux d’une SARL. La personne qui dirige la SAS ne perçoit pas de salaire mensuel et il verse une participation au RSI. Par contre, celle qui est en tête de la SAS est un salarié et bénéficie des avantages offerts par la Sécurité sociale. En effet, la modification des statuts en cas de nécessité peut entraîner plusieurs changements. L’entreprise en nom propre est le statut le plus facile, puisqu’il n’exige ni capital ni associé. Il permet à un professionnel d’exercer plusieurs activités sans aucune contrainte et de se servir de son compte bancaire personnel. Attention, les impôts à payer dépendent des statuts choisis.

Une fois cette première étape achevée, il est important de déterminer le nom de l’entreprise. L’Institut National des Propriétés Industrielles ou INPI et le greffe du tribunal peuvent informer sur les dénominations déjà existantes. Des sanctions sont prévues par la loi en cas de similarité des noms. Ensuite, il faut déterminer le siège social qui peut-être :

-Une adresse de domiciliation appartenant à un organisme spécifique, mais que l’entrepreneur loue.
-Un local entier loué ou appartenant à l’entrepreneur.
-Le domicile de l’entrepreneur ou du représentant légal.

Ce point est important puisqu’il facilite le transfert de siège social en cas de nécessité. Lorsque les statuts et l’identité de l’entreprise sont précis, il faut déposer le capital social.

Dépôt des fonds

Le capital social est le montant des actions d’une société ou les parts sociales à la disposition des entrepreneurs au moment où ils créent leur entreprise. Il permet de définir leurs pouvoirs respectifs par rapport à la gestion des affaires et au droit de vote. Il détermine leur gain. Selon la législation en vigueur, sa valeur minimale est de :

-1 euro pour une EURL, une SAS, une SNC, une SARL ou une SASU
-18 000 euros pour les coopératives qui portent le statut de SA
-37 000 euros pour les sociétés anonymes

Verser le capital social à la banque est une formalité importante pour la création de société. Pour effectuer cette opération, il faut ouvrir un compte bancaire. Cependant, il n’est pas indispensable de le déposer en intégralité. Pour une SARL, le dépôt minimum est fixé à 20 % des fonds contre 50 % pour une SAS ou une SA. Le paiement des sommes restantes peut être réparti sur 5 ans. Dans certains cas, le capital social peut être versé auprès d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les éléments indispensables au dépôt des fonds sont :

-Les statuts
-Les noms des souscripteurs
-L’adresse du siège social et du dirigeant de l’entreprise
-La carte d’identité du déposant et des créanciers
-Le formulaire de demande de dépôt dûment rempli
-La pièce justifiant l’origine des fonds

Transmission des documents de création de la société au CFE

Le CFE prend en charge l’inscription de l’entreprise au service d’immatriculation. En effet, une fois toutes les formalités administratives accomplies, il faut lui remettre différents dossiers dont :

-Le document attestant le dépôt du capital social

-Une copie signée des statuts
-Le double du justificatif d’insertion des annonces légales dans le journal
-Une déclaration sur l’honneur sur la non-condamnation comportant la filiation
-La copie des pièces ou des cartes d’identité des entrepreneurs
-Le formulaire Cerfa MO-PO pour une entreprise unipersonnelle dûment rempli, c’est-à-dire pour une EURL ou une SASU

Lorsque ces pièces sont entre les mains du CFE, le créateur d’entreprise reçoit ses numéros SIRET et SIREN.

Le CFE assure toutes les démarches à entreprendre auprès du fisc, de l’URSSAF, du greffe du tribunal du commerce ou du RSI. Cependant, il ne prend pas en charge la domiciliation, la protection de la dénomination, et l’assurance de l’entreprise. Attention, ces derniers sont obligatoires. Pour en savoir davantage et pour savoir comment créer une société, les professionnels peuvent s’adresser à des prestataires spécialisés.