Conformément à la loi du 4 janvier 1955, toute société commerciale française doit faire une publication d’annonces légales des évènements marquants de sa vie juridique. Cela sera nécessaire lors de la création, de la modification de statut, de l’augmentation du capital social ou de la cessation des activités de l’entreprise. Cette obligation légale ne doit surtout pas être négligée.
Pourquoi publier une annonce légale ?
C’est une formalité qui vise à inscrire dans un journal officiel d’annonces légales les actes juridiques d’une entité commerciale. Il est à noter que seules les presses habilitées peuvent servir de support pour ce genre de communiqués.
Le but n’est pas de divulguer une information secrète sur la compagnie comme son bénéfice annuel. Il s’agit tout simplement de témoigner de la légalité d’une entreprise. Comme pour tous les articles de journaux, la publication d’une annonce légale est payante et les tarifs sont fixés à l’avance par le Ministère de la Culture et de la Communication.
En outre, cette action profite aussi aux tiers, car elle leur permet de s’informer sur la vie d’un établissement et d’en tirer avantage si possible. Par exemple, après avoir vu un avis de création d’entreprise, une personne peut postuler à un poste au sein de celle-ci ou décider d’y investir son argent.
Les différentes étapes à suivre
Les sociétés peuvent soumettre leurs annonces à différents types de journaux habilités. Pour les aider dans la formulation, des modèles et des formulaires sont mis à leur disposition par le JAL. Il ne leur reste donc plus qu’à les adapter selon l’évènement.
Pour une publication en ligne, les sites web spécialisés définissent en général quatre (04) grandes étapes à suivre. Tout d’abord, il faut choisir le journal. Puis, il s’agira de rédiger l’avis. Ensuite, le chef d’entreprise doit valider la publication et s’acquitter du tarif préétabli .Et enfin, l’intéressé peut recevoir son attestation de parution par mail .Ce document sert à officialiser l’annonce aux yeux des autorités locales et une fois qu’il est obtenu, la compagnie peut déposer son dossier au greffe. Toutes ces étapes sont nécessaires pour que le communiqué soit valide. Les services en ligne facilitent grandement les procédures et les responsables n’ont plus à se déplacer.
