L’annonce légale est indispensable dans le cadre d’une d’entreprise, de la liquidation, de la dissolution, etc. Toutefois, les mentions obligatoires sont différentes selon les cas qui se présentent. Mais quand et comment rédiger une annonce légale pour la constitution d’une société ?
L’annonce légale pour la constitution d’une société : comment ça marche ?
L’annonce légale est une sorte de publicité qu’une entreprise doit rédiger et publier dans un journal d’annonce légal. Celle-ci doit être réalisée avant le dépôt de dossier au greffe du tribunal et l‘immatriculation de la société. Bref, c’est une démarche obligatoire pour l’obtention d’un extrait de Kbis. Après l’apparition dans le journal d’annonces légales, vous recevez une attestation de parution, un justificatif fourni par l’annonceur, qui devra par la suite être joint avec le dossier de constitution.
Sont concernées par la publication d'annonce légale les entreprises EURL, SARL, SASU et SAS. Les mentions obligatoires dans une annonce légale sont généralement :
- la dénomination ou raison sociale
- le sigle
- la forme juridique
- le montant du capital social
- l’adresse du siège social
- l’objet social
- la durée de la société
- les noms, prénoms et adresses des dirigeants sociaux
Le cas échéant, d’autres informations peuvent aussi être indispensables comme la date du conseil d’administration, l’identité des administrateurs, du président du conseil d’administration et de la date de signature des statuts, la mention de l’agrément et/ou de l’inaliénabilité des actions (pour les sociétés par actions), les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote (pour les sociétés par actions), les coordonnées du commissaire aux comptes titulaire et du suppléant (pour les sociétés par actions) et l’identité du registre du commerce et des sociétés où sera immatriculé la société. Si vous voulez plus d’informations sur l’annonce légale, rendez-vous sur le site https://annonceslegales.gazette-du-palais.fr/.
Comment faire une annonce légale ?
Avant la publication d’une annonce légale, la rédaction de statuts est nécessaire. Pour rédiger une annonce légale en bonne et due forme, vous pouvez négocier directement avec le journal. Attention ! Il faudrait choisir un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se trouve votre siège social (l'adresse exacte de votre siège social), sinon l’annonce sera considérée comme nulle.
On tient cependant à noter qu’il est actuellement possible de faire une annonce légale en ligne. De nombreux sites proposent leurs services aux dirigeants d’entreprise pour les accompagner dès la rédaction jusqu’à la publication de l’annonce. Cette solution est vivement recommandée car elle vous permet de gagner du temps, mais également de rédiger l’annonce en toute simplicité. De plus, l’attestation de parution vous sera renvoyée dans les meilleurs délais avec le journal de parution.
Combien prévoir pour une annonce légale ?
Le coût d’une annonce légale dépend surtout de sa longueur et du journal. En effet, même si la base tarifaire qui est évaluée par ligne est réglementée par l’État, chaque prestataire peut proposer des tarifs différents. Pour être fixé, n’hésitez pas à demander plusieurs devis à différents annonceurs avant de vous décider. Cela vous permettra de dénicher la meilleure affaire. Et si vous voulez réduire considérablement les frais, essayez d’optimiser le contenu.
